Communiqués de presse

Ivry-sur-Seine : le préfet demande au tribunal administratif l’annulation d’une délibération

 
 
Ivry-sur-Seine : le préfet demande au tribunal administratif l’annulation d’une délibération

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE                                                                       

Communiqué de presse

Créteil, le 7 juin 2019

 

Ivry-sur-Seine : le préfet demande au tribunal administratif l’annulation d’une délibération

Le Préfet du Val-de-Marne a demandé l’annulation d’une délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine organisant une « consultation citoyenne » sur le projet de reconstruction du centre de traitement des déchets du SYCTOM (Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères) d’Ivry-sur-Seine.

Cette délibération fait suite à une autre du 20 décembre 2018 qui approuvait le principe d’organisation d’un référendum d’initiative locale sur le projet du SYCTOM. Le Préfet avait demandé à deux reprises au maire de rapporter cette délibération.

Le droit limite en effet le champ des consultations de type référendum d’initiative locale aux questions relevant de la compétence de chacune des collectivités. En l’espèce, la gestion des déchets relève de la compétence non pas de la commune d’Ivry-sur-Seine mais de celle de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre qui a confié le traitement et la valorisation des déchets au SYCTOM. La ville d’Ivry-sur-Seine ne peut donc organiser de consultation sur cette thématique.

Par ailleurs, le Préfet du Val-de-Marne rappelle que le projet du SYCTOM a fait l’objet de nombreuses consultations depuis les premières réflexions élaborées en 2004.

A l’automne 2009 un débat public a été organisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public. Ce débat a été suivi entre 2009 et 2016 d’une étape de concertation qui a permis, sous l’égide d’un garant, de prendre en compte les observations formulées pendant le débat public et d’aboutir au projet actuel qui doit permettre à l’horizon 2023 de traiter les déchets de 1,4 million de franciliens.

Ultime étape de ces consultations, l’enquête publique menée par une commission d’enquête ad hoc désignée par le TA de Melun s’est déroulée entre le 22 mai et le 25 juin 2018. La commission d’enquête a tenu 37 permanences physiques, collecté près de 2 000 observations écrites émanant d’associations, d’élus ou de citoyens et organisé une réunion publique sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine. Elle a en outre recueilli les avis favorables et de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre et du conseil municipal de la ville d’Ivry-sur-Seine. Au vu de ces éléments et de l’analyse du dossier, elle a rendu un avis favorable sans réserve au projet présenté par le SYCTOM.

A la lecture de ces conclusions et après analyse du projet présenté par le SYCTOM, le Préfet du Val-de-Marne a signé le 28 septembre 2018 le permis de construire de la nouvelle unité et a délivré le 23 novembre 2018 l’arrêté d’autorisation d’exploiter, après avoir consulté l’autorité environnementale nationale et pris en compte ses recommandations.

Le dialogue engagé en amont du projet se poursuit aujourd’hui notamment à travers le comité de suivi mis en place par le SYCTOM dont la dernière réunion s’est tenue le 18 avril dernier.

L’État restera particulièrement attentif aux préoccupations exprimées dans le cadre de ces consultations et poursuit son action en faveur de l’amélioration de la gestion des déchets. Cette démarche constitue un axe majeur de sa feuille de route pour une économie circulaire.