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Signature du Contrat de Mixité Sociale avec le Plessis-Trévise et levée de l’arrêté de carence

 
 
Signature du Contrat de Mixité Sociale avec le Plessis-Trévise et levée de l’arrêté de carence

Le préfet du Val-de-Marne, Laurent Prévost, a signé lundi 27 mai 2019 le Contrat de Mixité Sociale avec la  commune du Plessis-Trévise.

La commune s'y engage au développement de logements sociaux pour la période 2017-2022, en tenant compte de l’objectif de 25% de logements sociaux défini par la loi à horizon 2025. Ce contrat identifie des projets et des leviers mobilisables pour augmenter le parc de logements sociaux, avec des perspectives de production de l'ordre de 200 nouveaux logements.

En parallèle, le premier bilan de la période triennale 2017-2019 permet de constater que les objectifs réglementaires de production de la commune sur cette période (160 logements locatifs sociaux minimum sur la période 2017-2019 en cours, dont au minimum 48 logements de type PLAI, catégorie de logements les plus accessibles pour les personnes ayant des revenus modestes), sont d'ores et déjà atteints.

Compte tenu des efforts menés par la commune pour soutenir la création de logements sociaux et de son attention envers la production de logements à destination des publics les plus modestes, le préfet a donc levé le même jour l'arrêté de carence en logements sociaux de la commune qui avait été prononcé en 2017.

La commune récupère donc l’usage du droit de préemption urbain et la disponibilité de sa part de droits de réservation prioritaire de logements sociaux. Elle ne fera plus l’objet d’une majoration lors du prélèvement effectué en 2020 au titre du non-respect de l’obligation de 25% de logements sociaux fixé par la loi SRU, pour le respect de laquelle les services de l’Etat continuent d’œuvrer aux côtés de la Commune. Un suivi annuel sera fait conjointement par l’Eta et la commune, afin de mobiliser au mieux les dispositions permettant le développement de ces projets.

Le préfet a tenu à saluer l’engagement du Maire du Plessis-Trevise et de ses services, avec les principaux bailleurs présents sur la commune, pour renforcer l’offre de logement social et démontrer qu’il est possible de progresser en mobilisant tous les outils disponibles dans le respect des équilibres urbains définis localement. Il a appelé les bailleurs présents à poursuivre leur effort sur l’ensemble du département en mobilisant tous les dispositifs possibles (LLS, pensions de famille, résidences sociales, etc…)