Devenir Français(e) par déclaration de nationalité (conjoint de français, ascendant de français, frère ou soeur de français)

 

Conjoint de français

1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

- être marié(e) depuis 4 ans à condition qu'à la date de votre demande, la communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint n'ait pas cessé depuis le mariage

2 - Démarches

Justifier
- soit d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage
- soit de l’inscription de votre conjoint français, pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Si cette condition n’est pas remplie, le délai de communauté de vie permettant la souscription de la déclaration est porté à 5 ans.

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> Notice d'information Conjoint de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Formulaire de souscription Conjoint de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Timbre electronique
 

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

 Attention, le timbre électronique a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'achat.

Vous êtes invité-e à ne l'acquérir qu'une fois votre dossier constitué  : après votre venue au guichet, si votre dossier est jugé complet, et qu'une convocation à l'entretien réglementaire vous a été délivrée, vous devrez vous munir du timbre électronique en cours de validité le jour de cet entretien.

 Les timbres papier que vous auriez déjà en votre possession et correspondant au montant en vigueur,  restent valables.

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;
- classées les dans l'ordre indiqué par la notice d'information,


Ascendant de français

1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

- être âgé(e) de 65 ans au moins (art.21-13-1 du code civil) ;
- résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
- avoir un ascendant direct de nationalité française :
- justifier d'une résidence régulière en France au moment de votre demande.

2 - Démarches

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> Notice d'information Ascendant de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Formulaire de souscription Ascendant de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Timbre electronique
 

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

 Attention, le timbre électronique a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'achat.

Vous êtes invité-e à ne l'acquérir qu'une fois votre dossier constitué  : après votre venue au guichet, si votre dossier est jugé complet, et qu'une convocation à l'entretien réglementaire vous a été délivrée, vous devrez vous munir du timbre électronique en cours de validité le jour de cet entretien.

 Les timbres papier que vous auriez déjà en votre possession et correspondant au montant en vigueur,  restent valables.

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;
- classées les dans l'ordre indiqué par la notice d'information,


Frère ou sœur de français

1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

- avoir un frère ou une sœur de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (art. 21-13-2 du code civil) ;
- résider sur le territoire français au jour de la souscription de votre déclaration et depuis l'âge de 6 ans ;
- avoir suivi votre scolarité obligatoire en France (entre 6 et 16 ans) dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat ;
- justifier d'une résidence régulière en France.

2 - Démarches

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> Notice d'information Frère ou soeur de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Formulaire de souscription Frère ou soeur de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Timbre electronique
 

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Attention, le timbre électronique a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'achat.

Vous êtes invité-e à ne l'acquérir qu'une fois votre dossier constitué  : après votre venue au guichet, si votre dossier est jugé complet, et qu'une convocation à l'entretien réglementaire vous a été délivrée, vous devrez vous munir du timbre électronique en cours de validité le jour de cet entretien.

 Les timbres papier que vous auriez déjà en votre possession et correspondant au montant en vigueur,  restent valables.

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;
- classées les dans l'ordre indiqué par la notice d'information,

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Lors de la venue dans nos services, vous munir de :

- votre formulaire de souscription ;
- vos documents originaux et photocopiés obligatoirement classés dans l'ordre de leur apparition sur la notice d'information ;
- une enveloppe non affranchie au format 24 x 31 cm.

Attention : les actes d'état-civil produits doivent, en fonction des pays, être légalisés ou apostillés. Pour toute précision, consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.