Devenir Français(e) par déclaration de nationalité (conjoint de français, ascendant de français, frère ou soeur de français)

 

Conjoint de français

1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

- être marié(e) depuis 4 ans à condition qu'à la date de votre demande, la communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint n'ait pas cessé depuis le mariage

2 - Démarches

Justifier
- soit d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage
- soit de l’inscription de votre conjoint français, pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Si cette condition n’est pas remplie, le délai de communauté de vie permettant la souscription de la déclaration est porté à 5 ans.

Téléchargez le document suivant :

> Notice d'information Conjoint de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Formulaire de souscription - mariage avec un conjoint français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

Timbre electronique
 

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

 Attention, le timbre électronique a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'achat.

Attention
Attention ! A partir du 17 juin 2019, pour toute demande par déclaration vous devez vous présenter au guichet muni de votre timbre fiscal
dématérialisé de 55 €. Celui-ci doit être en cours de validité le jour de votre rendez-vous.

 Les timbres papier que vous auriez déjà en votre possession et correspondant au montant en vigueur,  restent valables.

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;
- les classer dans l'ordre indiqué par la notice d'information,


Ascendant de français

1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

- être âgé(e) de 65 ans au moins (art.21-13-1 du code civil) ;
- résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
- avoir un ascendant direct de nationalité française :
- justifier d'une résidence régulière en France au moment de votre demande.

2 - Démarches

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> Notice d'information Ascendant de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Formulaire de souscription - ascendant de français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

Timbre electronique
 

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

 Attention, le timbre électronique a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'achat.

Attention
Attention ! A partir du 17 juin 2019, pour toute demande par déclaration vous devez vous présenter au guichet muni de votre timbre fiscal
dématérialisé de 55 €. Celui-ci doit être en cours de validité le jour de votre rendez-vous.

 Les timbres papier que vous auriez déjà en votre possession et correspondant au montant en vigueur,  restent valables.

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;
- les classer les dans l'ordre indiqué par la notice d'information,


Frère ou sœur de français

1 - Pour que votre demande soit recevable, vous devez notamment :

- avoir un frère ou une sœur de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (art. 21-13-2 du code civil) ;
- résider sur le territoire français au jour de la souscription de votre déclaration et depuis l'âge de 6 ans ;
- avoir suivi votre scolarité obligatoire en France (entre 6 et 16 ans) dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat ;
- justifier d'une résidence régulière en France.

2 - Démarches

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> Notice d'information Frère ou soeur de Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Formulaire de souscription - frère ou soeur de français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Timbre electronique
 

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Attention, le timbre électronique a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'achat.

Attention
Attention ! A partir du 17 juin 2019, pour toute demande par déclaration vous devez vous présenter au guichet muni de votre timbre fiscal
dématérialisé de 55 €. Celui-ci doit être en cours de validité le jour de votre rendez-vous.

 Les timbres papier que vous auriez déjà en votre possession et correspondant au montant en vigueur,  restent valables.

3 - Vérifications des dossiers

- réunir l'ensemble des pièces nécessaires, avec leur photocopie ;
- les classer les dans l'ordre indiqué par la notice d'information,

  Prendre rendez-vous>>>


Lors de la venue dans nos services, vous munir de :

- votre formulaire de souscription ;
- vos documents originaux et photocopiés obligatoirement classés dans l'ordre de leur apparition sur la notice d'information ;
- une enveloppe non affranchie au format 24 x 31 cm.

Attention : les actes d'état-civil produits doivent, en fonction des pays, être légalisés ou apostillés. Pour toute précision, consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.