Devenir Français(e) par décret

 

Vous devez :

1) vivre en situation régulière en France depuis au moins 5 années (art 21-17 du Code Civil) sauf :
 - si vous avez accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées
 - si vous avez obtenu le statut de réfugié par l’OFPRA
 - si vous êtes ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et lorsque le français est votre langue maternelle, ou lorsque vous justifiez de 5 années dans un établissement enseignant en langue française
 - si vous avez validé 2 années d’études supérieures dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur français. Dans ce cas, le délai de résidence en France est ramené à 2 ans.

 2) avoir des attaches familiales en France (conjoint et enfants mineurs) :
 Les ressortissants des pays et des territoires sur lesquels la France exerçait sa souveraineté, peuvent être intégrés dans la nationalité française sans condition de durée de résidence, à condition d’être nés strictement avant les dates d’effet d’indépendance de ces pays et territoires.

Téléchargez les documents suivants :

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> Formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Timbre electronique
 

> Information sur le timbre électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Attention, le timbre électronique a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'achat.

Vous êtes invité-e à ne l'acquérir qu'une fois votre dossier constitué  : après votre venue au guichet, si votre dossier est jugé complet, et qu'une convocation à l'entretien réglementaire vous a été délivrée, vous devrez vous munir du timbre électronique en cours de validité le jour de cet entretien.

 Les timbres papier que vous auriez déjà en votre possession et correspondant au montant en vigueur,  restent valables.

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