Echange de permis de conduire étranger

 
 

 Les démarches sont différentes selon la situation dans laquelle je me trouve :

 Cas n° 1 : je souhaite échanger un permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ou d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie :

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points et lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

  1. Je vérifie que mon permis a été émis

-  par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;

-  ou par par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes :  les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle Calédonie.

  1. Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :
  • Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

  2. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  • Cas n°1-1 :  je possède la nationalité de l’un de ces pays ou la nationalité suisse ou monégasque :  liste des pièces en téléchargement
  • Cas n°1- 2 : je ne possède pas la nationalité de l’un de ces pays ou la nationalité suisse ou monégasque :
     

  3. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1

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Cas n° 2 : je souhaite échanger un permis de conduire d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je suis français, ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace économique européen :
  1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
       
  2. Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :
  • Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

  3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1

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Cas n° 3 : je souhaite échanger un permis de conduire d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je ne suis pas français, ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace économique européen :

La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les deux cas.

  1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. 
     
  2. Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :
  • Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

  3. Je constitue mon dossier avec les pièces suivantes :

  4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante (pour les personnes domiciliées dans le Val-de-Marne – dépendant de la Préfecture de Créteil seulement) :

Préfecture du Val-de-Marne - DCDT
 Bureau de la circulation routière
 21/29 avenue du Général de Gaulle
 94038 CRETEIL Cedex 

  5. Je complète mon dossier en fonction de l’attestation d’incomplétude reçue ou je reçois une attestation de complétude et une attestation sécurisée qui me permet de justifier de mes droits à conduire pendant 4 mois.

  6. Mon dossier est transmis au centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes qui l’instruit et peut formuler des demandes de pièces complémentaires.

  7. Je reçois mon permis à mon domicile