Echange de permis de conduire étranger

 
 

 Les démarches sont différentes selon la situation dans laquelle je me trouve :

 Cas n° 1 : je souhaite échanger un permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ou d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie :

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points et lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

  1. Je vérifie que mon permis a été émis

-  par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;

-  ou par par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes :  les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle Calédonie.

  2. Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01   « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

  3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

    4. J’envoie mon dossier complet à l’adresse suivante :

CERT  EPE
TSA  63527
 44035 - NANTES Cedex  01

  5. Si mon dossier répond aux conditions, je reçois mon permis de conduire français à mon domicile.

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Cas n° 2 : je souhaite échanger un permis de conduire d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je suis français, ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace économique européen :
  1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
       
  2. Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :
  • Formulaire cerfa n°14879*01   « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  •  Formulaire cerfa n°14948*01  Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé
     

  3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

CERT  EPE
TSA  63527
 44035 - NANTES Cedex  01

  5. Si mon dossier répond aux conditions, je reçois mon permis de conduire français à mon domicile.

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Cas n° 3 : je souhaite échanger un permis de conduire d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je ne suis pas français, ni ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace économique européen :

La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visage long séjour (vignette OFII), hors statut étudiant dans les deux cas, ou du récépissé constatant la reconnaissance internationale

  1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. 
     
  2. Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :
  • Formulaire cerfa n°14879*01   « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

  3. Je constitue mon dossier avec les pièces suivantes : liste des pièces en téléchargement

  4. J’envoie mon dossier complet à l’adresse suivante (pour les personnes domiciliées dans le Val-de-Marne seulement) :

Préfecture du Val-de-Marne
Echange de permis de conduire étranger
21/29 avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex

  5. Mon dossier est complet, je reçois à mon domicile une attestation de dépôt sécurisée qui me permet de justifier de mes droits à conduire durant 8 mois.
    Mon dossier est incomplet, mon dossier est retourné à mon domicile accompagné d’une attestation d’incomplétude énumérant les pièces manquantes.

  6. Mon dossier complet est transmis au Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes qui est en charge de toute son instruction.
    Le CERT de Nantes peut également demander des pièces complémentaires (exemple : justificatif plus récent, visite médicale, etc.).
    La préfecture du Val-de-Marne n’intervient plus sur mon dossier et ne peut pas me renseigner sur son état de traitement

  7. Mon dossier remplit les conditions, je reçois mon permis français à mon domicile.