Armes soumises à déclaration

 
 

Toutes les ventes d'armes doivent être effectuées devant un armurier.

Le dossier transmis en préfecture doit être composé :

- du formulaire de déclaration d'acquisition (CERFA 12650*04 ) pour les armes de catégorie C

-  de la copie de la CNI ou du passeport,
et
- permis de chasser et document de validation pour la saison de chasse en cours
ou
- d'un certificat médical de moins d'un mois (pour les armes de C3° et C9°)
ou
-licence de tir en cours de validité