Débits de boissons

 
Débits de boissons

Ouverture, mutation et transfert d'un débit de boissons - Code de la santé publique - art. L3332-1-1 et suivants

Dans les 15 jours avant l’ouverture ou la mutation d'un débit de boissons, vous devez adresser un formulaire de déclaration auprès de la Mairie de la commune d’implantation de votre débit de boissons.

Interdiction de l'établissement de débits de boissons autour de certains édifices et bâtiments en zone protégées :

> Article L3335-1 du Code de la Santé publique modifié relatif aux zones protégées

> Arrêté préfectoral fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place dans le Val-de-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Le Maire de la commune d'implantation peut prendre un arrêté plus restrictif.

Pour ouvrir votre débit de boissons au-delà de l’heure réglementaire, effectuez une demande d’autorisation d’ouverture tardive : envoyez le formulaire de demande de dérogation horaire  par courriel pref-police-administrative@val-de-marne.gouv.fr (en priorité par voie électronique), ou par courrier :

Préfecture du Val-de-Marne 
Cabinet - Direction des Sécurités
 Bureau des Polices administratives
 21-29, avenue du Général de Gaulle
 94038 Créteil Cedex

NOTA

La vente à distance et la distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate sont considérées comme vente à consommer sur place.

Un débit de boissons ayant cessé d’exister depuis plus de 5 ans ne peut plus être transmis.

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Transferts de licences de débits de boissons : > article L3332-11 du Code de la Santé Publique modifié relatif au régime de transferts des licences de débits de boissons de 3ème et 4ème catégorie

Si vous souhaitez solliciter une autorisation de transfert de licence d'un débit de boissons, il convient d'adresser votre demande par courriel pref-police-administrative@val-de-marne.gouv.fr .

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le Préfet, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Le Ministre de l’Intérieur peut prononcer la fermeture de ces établissements pour 1 an.

Pour plus d'informations :
 - sur les licences d'un restaurant et débit de boissons, cliquez ici 
 - sur l'exploitation d'un restaurant et débit de boissons, cliquez ici