Le CNDS

13/03/2012

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Le Centre National pour le Développement du Sport ou CNDS (créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 ) a remplacé le Fonds national de développement du sport (FNDS).

Au-delà du changement de dénomination et de statut, des différences apparaissent dans les modalités de gouvernance et dans le ciblage accentué des crédits au profit de certains publics.
Les prérogatives restent cependant les mêmes. Il s’agit toujours d’un dispositif destiné à soutenir les projets des associations sportives agréées et des ligues et comités départementaux. La campagne actuelle poursuit les orientations mises en place les années précédentes et vise à élargir les pratiques et à toucher tous les publics, notamment féminin ainsi que ceux qui souffrent de handicap physique, économique, social ou culturel, en particulier dans les territoires fragilisés. Sur le plan départemental, le CNDS permet chaque année de soutenir près de 550 associations et comités.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Le Centre National pour le Développement du Sport ou CNDS (créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 ) a remplacé le Fonds national de développement du sport (FNDS).

1 - Le CNDS en quelques mots

Le CNDS est un établissement public national à caractère administratif (EPA) placé sous la tutelle du Ministre des sports.

Il a pour missions, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de

1° contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;

2° favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;

3° promouvoir la santé par le sport ;

4° améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;

5° renforcer l'encadrement de la pratique sportive.

Il est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général. Chaque année ce conseil, sur la base des orientations fixées par le Ministre, élabore des directives et circulaires pour l’attribution des subventions (voir en annexe la lettre du Ministre des sports et les directives pour 2012).

Il est alimenté par un prélèvement sur le chiffre d’affaire de la Française des Jeux , le versement de la taxe de 5 % sur la cession des droits télévisuels , et les produits de placement de sa trésorerie .

Le Préfet de région est le délégué territorial du CNDS . Il pilote le dispositif dans le cadre d’une commission territoriale. Les services de l’Etat (DRJSCS et DDCS) instruisent les dossiers en concertation avec le mouvement sportif (CROSIF et CDOS).

Pour toute information générale, consulter le site du CNDS : http://www.cnds.info/ .

2 - Le CNDS au niveau de la région Ile de France

La réunion de la commission régionale le 13 janvier 2012 a officialisé le lancement de la campagne 2012.

La part territoriale 2012 pour l’Ile de France s’élève à 18 269 000 €.

Les subventions attribuées par le CNDS s’inscrivent dans le double objectif suivant :

Ø Soutenir la pratique sportive et les bénévoles qui l’organisent,

Ø Soutenir particulièrement les projets de développement de la pratique sportive qui maximisent l’impact positif de cette pratique dans les domaines de l’action éducative, l’intégration sociale, de la santé, du développement durable notamment au bénéfice des personnes en situation de handicap, du public féminin et des habitants des quartiers en difficulté.

1 910 000 € sont consacrés à l’accompagnement éducatif pour le financement d’activités sportives périscolaires en particulier pour les collégiens.

Enfin, un crédit de 2 353 140 € est destiné aux subventions d’équipement attribuées au niveau local pour la réalisation de projets de proximité permettant le développement de la pratique sportive des jeunes scolarisés, des habitants des quartiers en difficulté, des personnes handicapées.

3 - Quelles sont les actions finançables au titre du CNDS EN 2012 ?

31- les actions à privilégier, l a professionnalisation du mouvement sportif à travers :

Les aides à l’emploi sportif qui concernent essentiellement le dispositif « Plan Sport Emploi » (PSE). Elles sont attribuées sur la base d’une fiche de poste et d’un profil de salarié et sont assorties d’objectifs qualitatif et qualitatif de développement de la pratique sportive, en particulier pour les publics cibles. La durée du PSE est de 4 ans avec un financement dégressif calculé au prorata du temps de travail annuel: 12 000 €, 10 000 €, 7 500 €, 5 000 €, sauf dans le cas spécifique des emplois à forte utilité sociale qui peuvent recevoir une aide non dégressive de 12 000 € par an.

Les actions de formation organisées par les comités départementaux, ligues, districts. Elles sont destinées aux dirigeants bénévoles, à la formation des arbitres, des juges sportifs, des animateurs bénévoles, des jeunes, pour favoriser l’accès aux responsabilités. Elles peuvent être destinées aux éducateurs diplômés pour leur permette d’acquérir des compétences complémentaires. Elles n’ont pas vocation à former des éducateurs professionnels dont la formation peut être prise en charge par ailleurs dans le cadre des dispositifs de financement de la formation professionnelle.

32 – les actions de développement de la pratique sportive

Aides tout public dans le cadre de la conduite du projet associatif : développement de l’action des clubs par l’accueil des enfants et des jeunes autour d’une pratique sportive régulière ; écoles de sports, stages sportifs, entraînements, aides à la promotion du sport et évènements sportifs locaux (rencontres internationales ou accompagnement de grandes manifestations internationales organisées en France) etc.

Aides dans le cadre de la conduite du projet de développement des comités : stages sportifs de perfectionnement, entraînements des sélections, organisation de compétitions, actions de détections, projet d’animation des associations, aides à la promotion du sport et évènements sportifs locaux (rencontres internationales ou accompagnement de grandes manifestations internationales organisées en France) etc.. Les actions doivent s’articuler avec le projet fédéral.

Actions de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport notamment en matière de racisme et d’homophobie : Ces actions sont explicitées dans le cadre du volet éducatif du projet associatif ou de développement. A titre d’exemple, actions d’information, de communication et de sensibilisation auprès des différents publics, formation des arbitres, juges, éducateurs et dirigeants, etc.

33 – les actions de développement de la pratique sportive pour adapter l’offre sportive aux besoins de la population d’un territoire

La pratique féminine dans tous les sports , notamment dans les quartiers sensibles. Elle est encouragée pour développer la mixité des pratiques. Les initiatives en faveur de l’accès des femmes aux responsabilités au sein du mouvement sportif seront également soutenues.

Le développement de la pratique sportive en direction des habitants des quartiers en difficulté , prioritairement dans les quartiers urbains sensibles, en cohérence avec les dispositifs spécifiques mis en œuvre par l’Etat (Tous en club , Plan Espoir Banlieue, politique de la ville, etc.).

L’effort d’intégration des personnes handicapées est poursuivi et accentué, en portant une attention particulière à l’accueil dans les structures sportives, notamment s’agissant de la mixité des publics.

34 – Les actions spécifiques

Promotion de la santé, protection des pratiquants et prévention et lutte contre le dopage : actions de promotion des activités physiques et sportives en tant que facteur de santé, actions de prévention du dopage, actions de prévention sanitaire, formation aux premiers secours.

L’opération « Sentez-Vous Sport, Santé Vous Bien ». Actions mises en œuvre durant la semaine du17 au 23 septembre 2012.

35- Les actions favorisant l a prise en compte des critères liés au développement durable et à la sauvegarde environnementale .

A cet égard, seront prioritairement soutenus les projets mis en œuvre à l’occasion d’événements sportifs locaux, en matière de sensibilisation/formation des acteurs, et dans le fonctionnement au quotidien des associations sportives. Elles seront soutenues sur une enveloppe régionale après une labellisation par la commission territoriale.

36- La formation de « 1000 jeunes bénévoles, futurs dirigeants »

Cette opération nouvelle vise à encourager l’engagement des jeunes dans la vie associative. 10 jeunes par département se verront proposer une formation. Les projets de formation sont labellisés par la commission territoriale.

37 - L’accompagnement éducatif

Le dispositif est reconduit pour l’année 2012-2013.

a. Objectif

Le soutien aux activités sportives d'accompagnement éducatif s'inscrit dans une politique globale visant à augmenter le volume d'activités physiques et sportives pratiquées par les enfants et les adolescents. Il importe donc que les projets qui seront soutenus au titre de l'accompagnement éducatif contribuent à une découverte, attrayante pour les élèves, d'activités sportives susceptibles de déboucher sur une prise de licence en vue d'une pratique régulière. Dans le même esprit, une attention particulière sera portée à des publics scolarisés encore trop souvent éloignés de la pratique sportive, notamment les jeunes filles et les élèves handicapés.

L’objectif est la mise en place d’une séance sportive hebdomadaire d’une durée indicative de 2 heures, quatre jours par semaine, de préférence en fin de journée après la classe (entre 16h00 et 18h00 – horaires flexibles), durant un semestre scolaire (18 semaines), permettant d’accueillir 12 à 20 élèves à chaque séance et mobilisant un encadrant, soit 36 heures d’encadrement.

B. Les établissements scolaires concernés

Le soutien apporté par le CNDS au volet sportif de l'accompagnement éducatif concerne les enfants scolarisés dans:

• Les collèges publics ou privés sous contrat;

• Les établissements d’enseignement agricole publics ou privés sous contrat qui disposent des classes de 4^ème et 3^ème ;

• Les classes de 3^ème à module de découverte professionnelle de 6hàà dans les lycées professionnels publics ou privés sous contrat ;

• Les écoles élémentaires relevant de l’éducation prioritaire (R.A.R. et R.S.S.)

• Les établissements spécialisés accueillant des jeunes scolarisés en situation de handicap (analyse au cas par cas sera conduite avec les services académiques).

Pour cette année, l’Inspection Académique et la DDCS souhaitent développer l’organisation de modules sportifs au profit des élèves handicapés accueillis dans les établissements spécialisés.

C. Formalités et Calendrier

C.1 Horaires de l’opération

Les modules d’accompagnement éducatif seront organisés de préférence en fin d’après midi (aux alentours de 16h30) durant au moins un semestre scolaire (18 semaines), septembre à février et mars à juin. Les horaires peuvent être flexibles. Les deux heures d’accompagnement éducatif peuvent être réparties sur deux jours différents.

ATTENTION ! un module ne peut être d’une durée inférieure à 30 heures d’activité. Les modules d’une durée de 60 heures peuvent être divisés en deux modules. Une séance ne peut pas être d’une durée inférieure à 1 H 00.

· Exemple 1 : une séance hebdomadaire de deux heures (le mardi de 16H30 à 18H30)

· Exemple 2 : Deux séances hebdomadaires d’une heure (le lundi de 16H30 à 17H30 et le jeudi de 16H30 à 17H30)

C.2 Les activités physiques ou sportives

Dans le dispositif d’accompagnement éducatif, les activités sportives sont organisées dans le cadre du projet d’établissement scolaire ou du projet d’école, à l’initiative et sous la responsabilité du chef d’établissement ou du directeur d’école qui fixe la liste des élèves admis à y participer. En règle générale, ces activités ne donnent pas lieu à la prise d’une licence ou à la participation à une compétition ; dans ces conditions, elles ne sont pas soumises à l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, telle que prévue aux articles L. 231-2 et L. 231-3 du code du sport.

Les activités physiques ou sportives hors cadre UNSS et USEP doivent être identifiées comme disciplines sportive d’une fédération de rattachement (uni sport ou multisports)

Exemples d’activités physiques et sportives

Jeux collectifs (USEP)
Roller (UNSS)
Handball (FF de HANDBALL)
Tennis de table (FFTT)
Multisports (UNSS)
VTT (FFC)

ATTE NTION ! L’art du cirque n’est pas une activité éligible à l’accompagnement éducatif, ce n’est pas une pratique sportive d’une fédération agrée. Les modules « PSC1» - Prévention et secours civiques de niveau 1, les modules « journalisme sportif », les modules « audiovisuel »,… ne sont pas considérées comme des activités physiques et sportives et ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre du dispositif d’accompagnement éducatif.

C.3 Encadrement contre rémunération des activités physique ou sportives

Le code du sport fixe à l’article L212- 1, les règles pour enseigner, animer, entraîner et encadrer une activité physique et sportive contre rémunération. Il est indispensable de posséder un diplôme, titre ou qualification reconnu par l’Etat et une carte professionnelle précisant les prérogatives du diplôme en fonction des spécialités sportives (carte professionnelle à renouveler tous les cinq ans). Seuls les titulaires d’un diplôme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou diplôme homologués sont concernés (BP, BEES, BAPAAT, DE JEPS, DES JEPS, licences STAPS, CQP …).

ATTE NTION ! Cette obligation de qualification ne s’applique pas aux fonctionnaires, ni aux enseignants des établissements publics ou privés sous contrat, dans l’exercice de leur mission (article L212-3 du code du sport). Les animateurs sportifs bénévoles n’ont aucune obligation réglementaire de qualification.

Pour consulter la liste des diplômes permettant d’enseigner contre rémunération :

· Pour consulter le Code du sport – Livre II « Acteur du sport » – Titre Ier « Formation et enseignement » – Chapitre 2 « Enseignement du sport contre rémunération » - Section 1 « Obligation de qualification » -Art L212-1 à L212-8 : copier et coller le lien ci-dessous la barre d’adresse (Internet)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006547567&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20110421&oldAction=rechCodeArticle

· Pour consulter les annexes 2-1 du Code du sport sur la mise à jour des diplômes homologués et Certificats de qualifications professionnelles : Livre III – Chapitre 2 « Enseignement du sport contre rémunération » - Section1 « Obligation de qualification » - Sous section « Listes des diplômes, titres professionnels et certificat de qualification » - Article A.212-1 : copier et coller le lien ci-dessous dans la barre d’adresse (Internet)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023713473&cidTexte=LEGITEXT00000 6071318&dateTexte=20110421&fastPos=2&fastReqId=752188242&oldAction=rechCodeArticle

· Pour consulter l’arrêté du 2 octobre 2007 fixant la liste des diplômes acquis jusqu’au 28 août 2007 et pris en application de l’article L.212-1 (IV) du code du sport, copier et coller le lien ci-dessous dans la barre d’adresse (Internet)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000467452&fastPos=2&fastReqId=19350 1797&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

C.4 Les impératifs administratifs

Les documents et renseignements suivants sont indispensables au traitement des dossiers :

La convention « Accompagnement éducatif » signée par le principal du collège ou l’IEN (pour les écoles élémentaires) et l’association, ainsi que les annexes relatives aux modules mis en place (autant de fiches que de modules), sans oublier la fiche récapitulative CNDS (à télécharger ci-après en pièce jointe) ; et son annexe ;
Le numéro d’agrément de l’association sportive ;
L’association sportive (scolaire ou fédérale) doit posséder son propre numéro SIRET, à l’exclusion de tout autre numéro. Comment obtenir ce numéro SIRET en 24H00 CHRONO ? Rendez-vous sur le site : www.modele-lettre.com/lettre-2448/demande-immatriculation-repertoire.html ou renseignez-vous auprès du service INSEE Institut national de la statistique et des études économiques Régional Ile-de-France (7, rue Stephenson, 78188 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex - Tél. : 01 30 96 90 00 / Fax : 01 30 96 90 01).
Un RIB de l’association. Les RIB des établissements scolaires ne seront pas acceptés.

A l’issue de cette procédure, la commission territoriale du CNDS valide la recevabilité des dossiers et procédera ensuite à l’attribution des subventions, qui se matérialisera par la signature du volet de prise en charge par le CNDS annexé à la convention passée entre l’établissement scolaire ou l’IEN et l’association sportive.

En dehors de la période d’instruction, tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

C.5 Calendrier 2012 pour l’accompagnement éducatif

Le retour des dossiers est fixé au 16 mai 2012. La commission territoriale se réunira mi juin.

D. Subventions de fonctionnement

Les modules « Accompagnement Educatif » peuvent bénéficier, après la recherche d’éventuels cofinancements, d’une aide du CNDS se décomposant en deux parties susceptibles de se cumuler :

- Une contribution correspondant à la rémunération de l’intervenant ;

- Une contribution complémentaire permettant éventuellement de prendre en charge les frais administratifs et d‘encadrement, les assurances, le matériel sportif et pédagogique, les frais de déplacement ou les droits d’entrée (piscine..) ;

Le montant de la subvention pour un module ne peut cependant excéder :

- 1300 € lorsqu’il y a prise en charge de l’intervenant ;

- 650 € lorsque la rémunération de l’intervenant n’est pas prise en charge (intervenant bénévole ou pris en charge par l’éducation nationale ou rémunéré par ailleurs).

Ces montants sont des maxima qui seront modulés en fonction des frais réellement induits par l’organisation du module. Le seuil maximum de 650 € ne pourra être atteint que lorsque l’activité engendre des frais particuliers complémentaires. Dans tous les cas, le montant de la subvention du CNDS ne peut excéder le montant des dépenses effectivement à la charge de l’association.

ATTE NTION ! Pour obtenir un financement du CNDS, Le montant de l’aide financière ne doit pas être inférieur à 750 €. Il est ainsi recommandé de proposer un minimum de deux modules pour une même activité (un par semestre) afin d’être certain d’obtenir un avis favorable de la commission départementale.

E. Interlocuteurs départementaux

Nom	Fonction	Téléphone	Email
Marianne HASSID	IA 94. conseillère pédagogique en EPS pour le 1^er degré	0145176261	Marianne.hassid@ac-creteil.fr
Laetitia GUICHARD	IA 94. conseillère pédagogique en EPS pour le 2^nd degré	0145176264	Laetitia.guichard@ac-creteil.fr
Matthias CERLATI	DDCS 94. conseiller sportif	0145170548	matthias.cerlati@val-de-marne.gouv.fr
Jonathan CRAVAT	DDJS 94. Coordonnateur Administratif	0145172071	jonathan.cravat@val-de-marne.gouv.fr
Romain LEGRAND	CDOS/CRIB. Responsable du CRIB	0148997832	crib@cdos94.org

4 - QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR SOLLICITER UNE AIDE DU CNDS ?

Les bénéficiaires sont :

- les associations sportives et sections de clubs omnisports,

- les comités départementaux des fédérations sportives,

- le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS),

- les associations locales œuvrant dans le domaine de la santé et les centres médico-sportifs.

Pour déposer un dossier CNDS, l’association doit impérativement :

- avoir l’agrément sport ;

- être déclarée en tant qu’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives à la DDCS du lieu du siège social ;

- disposer d’un n° SIRET ;

- fournir l’attestation sur l’honneur (fiche 4) complétée et signée, accompagnée du RIB/RIP de l’association ;

- justifier de l’utilisation des subventions obtenus l’année précédente au moyen des fiches 5.1 et 5.2 du dossier CERFA ;

- présenter la demande de subvention au moyen du dossier CERFA téléchargeable ci après,

A TTENTION ! Le règlement général du CNDS et l’instruction du CNDS n° 2011-DEFIDEC-07 du 16 novembre 2011 prévoit que le montant minimum des subventions attribuées à une association au titre de la part territoriale ne peut être inférieur à 750 € . Ce seuil doit être apprécié au niveau de chaque association sportive pour l’ensemble des projets dont elle a la responsabilité.

A noter que la subvention demandée au titre du CNDS ne peut dépasser 50 % du budget prévisionnel de l’action.

Le(s) motif(s) suivant(s) entraineront un rejet de la demande :

- association non agréée ;

- absence de N° SIRET. A ucun paiement de subvention ne pourra être effectué sans un n° SIRET (à ne pas confondre avec le n° SIREN). Il vous appartient de le demander au plus vite (cf. page intitulée « Informations pratiques » de l’imprimé de demande de subvention CNDS) ;

- non respect des obligations prévues par l e Code du sport concernant la déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (déclaration EAPS obligatoire auprès de la DDCS ) ;

- dépôt du dossier hors délais ;

- dossier insuffisamment renseigné ;

- justificatifs de l’emploi des subventions précédemment versées non fournis ;

- absence de signature originale par le responsable légal ;

- la subvention demandée excède 50 % du coût total de l’action (par fiche action) ;

- demande concernant plusieurs actions sur la même fiche « description de l’action » ;

- budgets absents ou non équilibrés (par fiche action).

5 – COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION CNDS ?

POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES et LES COMITES DEPARTEMENTAUX SPORTIFS , cette année, la demande est faite exclusivement par internet sur le site service-public à l’adresse suivante :

https://connexion.mon.service-public.fr/auth/2?spid=http://portail.asso.msp.gouv.fr&minlvl=1&mode=0&failure_id=0

PRECISION ! Pour l’accompagnement éducatif (AE) et le plan sport emploi (PSE), les demandes se font toujours par envoi des conventions pour l’AE et du dossier papier pour le PSE.

Quelles sont les étapes pour saisir la demande ?

1 – La première étape consiste à créer votre « compte association » en cliquant sur « vous inscrire » en bas à droite.

2 – Ensuite, vous accéderez directement à votre compte en cliquant sur « vous connecter » avec vos identifiant et mot de passe.

3 – Puis en cliquant sur « demande de subvention », vous accéderez à la saisie en ligne. Pour vous aider dans cette saisie, vous pourrez consulter le Power point « E-subvention » (voir annexe: documents à télécharger).

4 – Sur la page « recherche de subvention » vous saisirez, pour accéder à la fiche du Val de Marne, le code « 14 » et sur la case « couverture nationale », vous sélectionnerez « non »

5 – Ensuite, après avoir cliqué sur « détails », vous pourrez renseigner les différentes rubriques.

Comment le remplir ?

La demande de subvention comprend comme le dossier CERFA :

- des renseignements sur l’association,

- la présentation des actions avec leur budget,

– des justificatifs: Vous veillerez à joindre à votre demande, les comptes rendus des actions financées en 2011 (voir annexes: documents à télécharger: fiches 5.1 et 5.2 ci-jointes) ainsi que les pièces justificatives à fournir , notamment le RIB, l’attestation de demande de subvention signée par le Président, le projet associatif (pour les associations) ou de développement (pour les comités). Il n’a pas à être redonné sauf s’il n’a pas été fourni l’an passé ou s’il a été complété cette année. Une attention particulière sera portée à l’amélioration de la qualité des projets associatifs de façon à ce qu’ils soient facteurs d’éducation et de cohésion sociale , notamment en direction des jeunes socialement défavorisés, et de la pratique féminine et qu’il intègre la démarche de développement durable;

Veiller à bien remplir l’ensemble des rubriques notamment la description des actions et leurs budgets.

ATTENTION ! lorsque vous aurez cliqué sur « envoi du dossier », il sera trop tard pour modifier votre dossier. Si, pour une raison ou pour une autre, vous devez interrompre votre saisie, cliquez sur « enregistrer » puis sur « quitter ». Le dispositif vous demandera alors une adresse mail où il enverra un lien qui vous permettra de retrouver votre dossier dans l’état où vous l’avez laissé.

PRECISION IMPORTANTE ! Pour les clubs omnisport. Le club fournira à chaque section l’identifiant et le mot de passe obtenus lors de la création d’un compte unique. Les sections saisiront leur projet en sélectionnant dans la rubrique « votre subvention » leur fédération d’affiliation puis renseigneront leurs actions dans « votre projet », puis effectueront la saisie jusqu’à l’envoi du dossier.

Elles visualiseront, sur la dernière page dans l’onglet « visualiser ma demande en ligne » le dossier CERFA. Il est IMPERATIF d’en conserver une copie et de l’imprimer avant de procéder à l’envoi de leur dossier en cliquant sur « envoi dossier ».

Le club omnisport veillera à centraliser l’envoi des dossiers papier de ses sections à la DDCS et au comité. De plus, le Président signera l’attestation sur l’honneur de demande de subvention regroupant les demandes de toutes les sections. (voir annexes: documents à télécharger: modèle d’attestation).

Ce dossier est à envoyer par courrier ou courriel pour le 16 mars 2012,

- en un exemplaire à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne

Au 11, rue Olof PALME - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex ;

Ou ddcs-sport@val-de-marne.gouv.fr

- ainsi qu’en un exemplaire à votre Comité sportif départemental .

Les comités départementaux transmettront leurs avis circonstanciés par écrit pour le 30 mars au plus tard, un exemplaire au CDOS et un à la DDCS.

En l’absence de comité sportif départemental , il convient d’en adresser un exemplaire directement à la DDCS du Val de Marne et un exemplaire au CDOS 94, au 2 rue Tirard . 94 000 CRETEIL.

6 – L’ ETUDE DES DOSSIERS ET LA DECISION FINALE

Elle est faite par les conseillers de la DDCS et les membres du CDOS qui se concertent sur les actions à prendre en compte et le montant des subventions proposées. Les propositions de subventions sont ensuite validées par la commission territoriale qui réunit sous l’autorité du délégué territorial du CNDS, des représentants du CROSIF, des CDOS, des DDCS, de la DRJSCS et des collectivités territoriales.

7 - L'ACCOMPAGNEMENT DES ASSOCIATIONS ET DES COMITES

La DDCS, le CDOS et les comités vous proposent des ateliers d’information afin de vous accompagner pour le montage des dossiers de demande de subvention.

Par ailleurs, les conseillers sportifs de la DDCS sont à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de vos projets. Vous trouverez ci après la liste par disciplines sportives et par thématiques de ces référents.