Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)

 
 

Alerte au démarchage abusif
panneau alerte

Attention au démarchage des sociétés qui, dans le cadre de la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

Ayez la plus grande vigilance et garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Les établissements recevant du public, de la catégorie 5, n’ont pas l’obligation d’effectuer un diagnostic d’accessibilité, même si cela est recommandé.

Restez vigilant, et en cas de doute, contactez la préfecture.

Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des obligations réglementaires, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

Réalisez votre auto-diagnostic

 Cet outil gratuit vous permettra, d’avoir un état du niveau d’accessibilité de votre établissement.


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé comme objectif de rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les établissements recevant du public (ERP) au 31 décembre 2014.

Afin de permettre aux propriétaires et gestionnaires d’atteindre l’objectif fixé par la loi et de poursuivre cet effort au-delà du 31 décembre 2014, le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été institué par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Le contenu et les modalités de présentation d’un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014.

Mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

L'Ad'AP est un outil d'engagement et de programmation de mise en accessibilité d'un ou de plusieurs ERP qui fixe des objectifs précis et des priorités, avec des points d'étapes et de suivi, accompagné d'une estimation financière des dépenses à engager.

Ces Agendas devaient être déposés par les propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du public qui ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014,  au plus tard 12 mois après la parution de l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Article L111-7-6 du code de la construction et de l'habitation), soit le 27 septembre 2015.

Si vous ne l'avez pas encore fait, vous pouvez encore déposer votre demande d'Ad'AP en justifiant des raisons qui ont pu conduire à ce retard.

Selon qu'il s'agit d'un ERP isolé ou de plusieurs, d'une période de 3 années ou de plusieurs périodes, les formulaires à renseigner sont les suivants :

- Avec Autorisation de travaux et éventuelles demandes de dérogation :

> CERFA N° 13824*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

- Dans le cadre d'un Permis de Construire, avec le Dossier Spécifique :

> Dossier spécifique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

(Ces dossiers sont à adresser à la mairie où se situe l'ERP et à la Commission Communale d'accessibilité)

- Ad'AP pour plusieurs ERP et / ou plusieurs périodes (6 à 9 ans)

> CERFA N° 15246*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Le dossier est à adresser au Préfet de département dans lequel se trouve le ou les ERP, à l'adresse suivante : Unité départementale de la DRIEA, SURBA, Mission accessibilité et sécurité, 12/14 rue des Archives 94011 Créteil Cedex.  Une copie doit être transmise à la Commission Communale d'accessibilité compétente.

Pour les Ad'AP supra-départementaux (pour un patrimoine comprenant des ERP situés dans plusieurs départements), le dossier doit être transmis à la Préfecture du département dans lequel se situe le siège social de la personne morale propriétaire ou gestionnaire, avec copie aux commissions communales d’accessibilité de chaque commune concernées.

Le délai d’instruction de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.

Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois. 

Dans le cas d'une demande d'agenda d'une durée allant jusqu'à 3 ans, le silence de l'administration vaut acceptation de l'Ad'AP.

Dans le cas d'une demande d'agenda dépassant une durée de 3 ans, le silence de l'administration vaut rejet de l'Ad'AP.

Vous trouverez plus d'information (phase travaux, suivi d'avancement, etc.) sur le site de référence sur les agendas d’accessibilité programmée à partir du lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Attestation d'accessibilité

- Pour les ERP de 5° catégorie, une simple déclaration sur l'honneur (télécharger ci-dessous le modèle type).

- Pour les ERP de catégorie 1 à 4 (Article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation), des pièces justificatives, par exemple une attestation d'un bureau de contrôle.

> Attestation accessibilité ERP 5° cat - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Un formulaire en ligne  a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Ce formulaire est disponible sur le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

Le suivi de l'avancement de l'accessibilité des ERP dans le Département

Afin de connaître l'état d'avancement de la mise en accessibilité des ERP dans le département, les tableaux ci-dessous sont téléchargeables :

> tableau des attestations de conformité (edition au 2 mars 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Ci-dessous pour les ERP rendus accessibles au 31 décembre 2015 :

> Tableau des Agendas avec le Cerfa 15247*01 (Maj du 16 juin 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Ci-dessous pour les Ad'AP de 1 à 3 ans et 1 seul ERP :

> Ad'ap_UTEA94_13824-03_publication mars 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Ci-dessous pour un Ad'AP de patrimoine de 1 à 9 ans en fonction de la complexité de la mise en accessibilité :

> Ad'ap_UTEA94_15246-01_publication_mars2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Ci-dessous la liste des avis réputés favorables de la SCDAPH pour des autorisations de travaux  (le cas échéant valant Ad'AP)  :

> Tableau des avis tacites favorables (edition 2 mars 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb