Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)

 
 

Alerte au démarchage abusif
panneau alerte

Attention au démarchage des sociétés qui, dans le cadre de la mise en accessibilité

des établissements recevant du public, essaient de faire souscrire des diagnostics, souvent par téléphone. 

Les établissements recevant du public, de la catégorie 5, n’ont pas l’obligation d’effectuer un diagnostic

d’accessibilité, même si cela est recommandé.

 Restez vigilant, et en cas de doute, contactez la préfecture.

 Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des obligations réglementaires, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html 

 Cet outil gratuit vous permettra, d’avoir un état du niveau d’accessibilité de votre établissement.


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé comme objectif de rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les établissements recevant du public (ERP) au 31 décembre 2014

Afin de permettre aux propriétaires et gestionnaires d’atteindre l’objectif fixé par la loi et de poursuivre cet effort au-delà du 31 décembre 2014, le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été institué par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Le contenu et les modalités de présentation d’un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014.

Mise en oeuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

L'Ad'AP est un outil d'engagement et de programmation de mise en accessibilité d'un ou de plusieurs ERP qui fixe des objectifs précis et des priorités, avec des points d'étapes et de suivi, accompagné d'une estimation financière des dépenses à engager.

Ces Agendas devront être déposés par les propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du public qui ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014,  au plus tard 12 mois après la parution de l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Article L111-7-6 du code de la construction et de l'habitation), soit le 27 septembre 2015.

Selon qu'il s'agit d'un ERP isolé ou de plusieurs, d'une période de 3 années ou de plusieurs périodes, les formulaires à renseigner sont les suivants :

- Avec Autorisation de travaux et éventuelles demandes de dérogation :

> CERFA N° 13824*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

- Dans le cadre d'un Permis de Construire, avec le Dossier Spécifique :

> Dossier spécifique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

(Ces dossiers sont à adresser à la mairie où se situe l'ERP et à la Commission Communale d'accessibilité)

- Ad'AP pour plusieurs ERP et / ou plusieurs périodes (6 à 9 ans)

> CERFA N° 15246*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

(Dossier à adresser à la Préfecture du département où se trouve le ou les ERP et à la Commission Communale d'accessibilité. Pour les Ad'AP supra-départementaux, le dossier doit être transmis à la Préfecture du département où se situe le siège social de la société avec copie aux commissions communales d’accessibilité de chaque commune)

Le délai d’instruction de la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.

Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois. 

Dispositifs hors Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad'AP)

- ERP accessible au 31 décembre 2014

Tous les propriétaires ou gestionnaires d'ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014 doivent adresser une attestation d'accessibilité à la Préfecture avec copie à la Commission Communale d'Accessibilité. Est exonéré de l'obligation de transmettre une attestation d'accessibilité le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015.

- Pour les ERP de 5° catégorie, une simple déclaration sur l'honneur

- Pour les ERP de catégorie 1 à 4 (Article R111-19-33 du Code de la Construction et de l'Habitation), des pièces justificatives, par exemple une attestation d'un bureau de contrôle (télécharger ci-dessous le modèle type)

> Attestation de conformité type - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

ERP accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Tous les propriétaires ou gestionnaires d'ERP qui sera rendu accessible au 27 septembre 2015 doivent déposer un document tenant lieu d'Ad'AP à la Préfecture (avant le 27 septembre 2015) avec copie à la Commission Communale d'Accessibilité :

> CERFA N° 15247*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Une réunion d’informations et d’échanges sur les agendas d’accessibilité programmée a eu lieu le 30 mars 2015 après-midi. Vous pouvez télécharger ce document :

Présentation du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée

> Présentation Ad'AP_V1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,13 Mb

Pour plus d'information, le site de référence sur les agendas d’accessibilité programmée : site accessibilité.gouv.fr

Le suivi de l'avancement de l'accessibilité des ERP dans le Département

Afin de connaître l'état d'avancement de la mise en accessibilité des ERP dans le département, le tableaux ci-dessous sont téléchargeables :

> Tableau des Agendas avec le Cerfa 15247*01 (Maj du 16 juin 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Tableau des avis tacites favorables (Maj du 16 juin 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Tableau des attestations de conformité (Maj du 16 juin 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Tableau des Agendas avec la Cerfa 13824*03 (Maj du 16 juin 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Tableau des Agendas avec le Cerfa 15246*01 (Maj du 16 juin 2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb