Accueil de loisirs

Mis à jour le 10/03/2020

Sont concernées les structures accueillant de 7 (au lieu de 8 auparavant) à 300 mineurs en dehors d’une famille, pendant au moins 14 jours (au lieu de 15 auparavant) consécutifs ou non au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire et pour une durée minimale de 2 heures par journée d’ouverture.

Ils se caractérisent par :

  • Une fréquentation régulière des mineurs inscrits ;
  • Une diversité d’activités organisées ;
  • Pendant le temps extrascolaire.

Quelle est la procédure de déclaration ?

La déclaration préalable est obligatoire pour tout organisateur établi en France ou à l’étranger et organisant un accueil de mineurs en France.

Déclaration de l’accueil par l’organisateur :

  • S’il est établi en France la déclaration se fait à la Direction départementale interministérielle de la Cohésion Sociale (DDCS) du lieu de son domicile ou du siège social de la structure ;
  • S’il est établi à l’étranger la déclaration se fait à la DDCS où l’accueil doit se dérouler.

La déclaration peut être effectuée au titre d’une année scolaire, 2 mois avant le début de la 1ère période d’accueil et une fiche complémentaire envoyée ou transmise au plus tard 8 jours avant le début de chaque période d’accueil.

Remarque : Il s’agit désormais d’un régime de simple déclaration ; le récépissé ne vaut plus autorisation de fonctionner, excepté pour les accueils (avec et sans hébergement) d’enfants de moins de six ans. Mais le préfet peut toujours s’opposer à l’organisation d’un accueil si les conditions dans lequel il est envisagé présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

L’organisateur doit notamment satisfaire aux exigences :

  • du contenu de la déclaration préalable ;
  • des normes d’hygiène et de sécurité ;
  • de la qualification des personnes assurant l’encadrement ;
  • des conditions particulières d’encadrement et de pratique des activités physiques ;
  • d’assurance fixée par l'article L.227-5 du CASF ;
  • des dispositions légales relatives au projet éducatif.

A noter : Lorsque la déclaration est incomplète, le récépissé n’est pas délivré. Les éléments manquants sont demandés dans un délai qui est précisé. Passé ce délai, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.

Attention : Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l’article L. 227-5 du CASF.

Qualifications du directeur

Dans les accueils de loisirs fonctionnant + de 80 jours et accueillant + de 80 mineurs = le directeur doit être titulaire ou en cours de formation DEFA ou d’un diplôme professionnel figurant à la fois dans la liste définie dans l’article R.227-14 du Code de l’Action Sociale et des familles et au répertoire national des certifications professionnelles.

Par conséquent, seules les personnes remplissant les conditions suivantes sont considérées comme qualifiées :

  • Titulaire DEDPAD ;
  • Titulaire DEFA ;
  • Titulaire BEATEP, spécialité activités sociales et vie locale ;
  • Titulaire DUT, spécialité carrières sociales option animation sociale et socio-culturelle ;
  • Titulaire DEUST animation ;
  • Titulaire Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
  • Titulaire Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé.
  • Titulaire Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS)
  • Titulaire Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DESJEPS)
  • Titulaire Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports mention Loisirs tout public (BPJEPS LTP)
  • Titulaire des autres mentions du Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports comprenant l'Unité capitalisable complémentaire de Direction de centres de vacances et de loisirs (BPJEPS + UCC CVL)
  • Titulaire du BAFD pouvant justifier de 24 mois d'expérience de direction d'accueils de loisirs ou de séjours de vacances entre le 01/01/1997 et le 17/02/2004
  • Titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d'emploi d'animateur territorial
  • Titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d'emploi de professeur de la ville de Paris spécialité animation
  • Titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d'emploi d'attaché territorial dans la filière animation

(Voir arrêtés du 9 février 2007 relatif aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions de direction et du 20 mars 2007 relatif aux cadres d'emploi visés aux articles R227-12 et R.227-14 du CASF).

*Dans les accueils de loisirs accueillant moins de 50 mineurs, le directeur peut être BAFA ou équivalent s’il justifie entre le 31 août 2000 et le 31 août 2005 : d’au moins 2 expériences de direction en séjours de vacances, ou en accueils de loisirs, d’une durée totale de 28 jours (Une attestation devra être présentée lors de la visite de l’accueil de loisirs) et qu’il est âgé de plus de 21 ans.

Quels sont les taux de qualification et d’encadrement requis pour les accueils collectifs de mineurs ?

Le taux de qualification requis est de :

  • 50% d’animateurs qualifiés au minimum ;
  • 20% d’animateurs non qualifiés au plus ;

Le reste de l’équipe peut être complété par des stagiaires.

Nb : Si l’effectif est de 3 ou 4 animateurs, le CASF prévoit désormais la possibilité d’avoir un animateur non qualifié.

Exemple : Pour un accueil de loisirs de 107 mineurs de moins de 6 ans, il faut une équipe de 14 animateurs. Parmi eux, 7 devront être qualifiés (titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'une fonction) et il ne pourra y avoir plus de 2 personnes non qualifiées. Par conséquent, il pourra y avoir de 5 à 7 stagiaires.

Les taux d’encadrements requis sont les suivants :

Texte de référence : Art. R 227-15 du code de l’action sociale et des familles

  • 1 animateur pour 8 si les enfants ont moins de 6 ans ;
  • 1 animateur pour 12 si les enfants ont 6 ans et plus.

En ce qui concerne la prise en compte du directeur dans l’équipe d’animation : l’arrêté du 13 février 2007 dispose que « Dans les accueils de loisirs organisés pour une durée d’au plus quatre-vingts jours et pour un effectif d’au plus cinquante mineurs, le directeur peut, en application des dispositions de l’article R. 227-17, être inclus dans l’effectif d’encadrement ». Dès lors, les deux conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles conduit à exclure le directeur de l’effectif de l’équipe d’encadrement requis.

Quels sont les taux de qualification et d’encadrement requis pour les accueils collectifs de mineurs dans le périscolaire ?

Définition :

Les accueils concernés sont ceux du matin, du midi et du soir avant et après la classe. La déclaration est obligatoire lorsque l’organisateur propose un accueil avec des activités éducatives organisées et non une simple garderie.

Taux d’encadrement et Qualification :

Le taux d’encadrement requis est de : (Article R 227-15 du CASF)

  • 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans
  • 1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus

Les exigences de qualification applicables en accueil de loisirs demeurent. Ainsi, le directeur doit avoir répondre à l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2007 ou à l’article 2 de l’arrêté du 20 mars 2007. Et si l’effectif d’enfants est supérieur à 80 mineurs et que l’accueil se déroule sur une année scolaire complète (soit plus de 80 jours), il devra répondre aux exigences de l’article 5 de l’arrêté du 9 février 2007 (qualification de l’animation professionnelle).