Frais de séjour et prestations d’aide sociale générale en faveur des personnes âgées et handicapées sans domicile fixe

 

Le service de l’aide sociale de l’Etat au sein de la DDCS a en charge l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale des Personnes Agées (P.A.) et/ou Personnes Handicapées (P.H.) domiciliées dans le Val-de-Marne, sans domicile de secours, et qui généralement, ne sont pas encore entrées en établissement (résidence, foyer, EHPAD, etc.).

La finalité du service est de décider, après instruction du dossier, qui de l’Etat ou du Conseil Départemental doit, suivant la réglementation en vigueur, prendre en charge les frais d’aide sociale concernant principalement l’hébergement, la restauration ou l’aide à domicile de ces personnes.

La constitution du dossier et la recherche des éléments nécessaires au traitement de la demande sont de la responsabilité des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) du Val-de-Marne.  

L’instruction du dossier s’entend du dépôt de la  demande jusqu’à la décision finale d’admission de l’autorité territoriale compétente financièrement.


Documents utiles :

> Procédure d'admission à l'aide sociale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Liste des pièces justificatives - AS frais de séjour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb


Références réglementaires principales :

Articles L. 111-3, L. 121-1, L. 121-7, et L. 122-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) = Frais de séjour des personnes âgées / handicapées

Articles L. 231-1 à 232-6 du CASF = Frais d’aide à domicile (aide ménagère, frais de restauration)