Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS)

 

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges traités par la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) du Val-de-Marne sont transférés au nouveau pôle social du tribunal de grande instance de Créteil et au tribunal administratif de Melun.

Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la réforme des juridictions sociales prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « loi J21 ».

Le tribunal de grande instance de Créteil reprendra le traitement des contentieux relatifs aux décisions concernant :

  • la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
  • l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • l’allocation différentielle aux adultes handicapés ;
  • la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées (PCH)
  • l’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) ;
  • le recours exercé par l’État ou le département en récupération contre :
    • le bénéficiaire de l’aide sociale revenu à meilleure fortune ;
    • le donataire ou contre le légataire, dans le cadre de la succession du bénéficiaire ;
    • le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale.
  • l’admission à l’aide sociale des personnes âgées ou handicapées (hébergement en établissement, aide-ménagère, etc.), lorsque la décision prend en compte une participation des personnes tenues à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire.

Tribunal de Grande Instance (TGI) de CRÉTEIL
Pôle social
Rue Pasteur Vallery Radot

94011 Créteil Cedex

Tél. : 01 49 81 16 00

Fax : 01 49 81 19 03

Le tribunal administratif de Melun reprendra le traitement des contentieux relatifs aux décisions concernant :

  • l’aide médicale de l’État (AME) ;
  • l’aide sociale pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées (hébergement en établissement, aide-ménagère,…), lorsque que la décision ne prend pas en compte de participation des personnes tenues à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire;
  • l’allocation simple aux personnes âgées (ASPA) ;
  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • le solde des contentieux relatifs aux décisions en matière de revenu minimum d’insertion (RMI), ce dispositif n’existant plus et ayant été remplacé par le RSARevenu de solidarité active .

Tribunal administratif de MELUN
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex

Tél. : 01 60 56 66 30

Fax : 01 60 56 66 10