Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

 
 

« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

La loi du 2 mars 1982 codifiée au code général des collectivités territoriales a fixé les conditions d’exercice du contrôle de légalité. C’est ainsi que le préfet exerce un contrôle a posteriori qui porte sur la légalité des actes et non sur leur opportunité.

Les actes des collectivités sont exécutoires de plein droit dès qu’ils sont publiés, notifiés ou pour certains, transmis au représentant de l’Etat. Celui-ci peut déférer les actes qu’il estime illégaux au juge administratif qui est le seul en mesure d’en prononcer l’annulation.

Pour le département du Val-de-Marne, c’est la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) qui a en charge les relations avec les collectivités locales et exerce ce contrôle.

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité comprend trois bureaux :

– le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

– le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,

– le bureau de la réglementation générale et des élections.

Vous pouvez saisir directement les services de la DCL pour toute question à l’adresse suivante : pref-collectivite-locales@val-de-marne.gouv.fr