Tenue des conseils d’administration des OPH par visioconférence ou télécommunication

 
 

Depuis le 18 mai 2019, date de la publication du décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, il est possible de recourir aux technologies de communication à distance pour la tenue des réunions du conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH).

Cette possibilité est issue de l’article 88, V de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ELAN).

Cette nouvelle mesure plébiscitée par la fédération des OPH devrait permettre aux offices de comptabiliser comme réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (CCH, art. L. 421-10, al. 2). Ce texte adapte aux OPH une faculté déjà accordée aux autres organismes d’HLM constitués sous forme de sociétés.