Envoi des actes soumis à l'obligation de transmission

 
 

Par courrier :

A la PREFECTURE du Val-de-Marne,  

21-29 Avenue du Général De Gaulle,

94038  CRETEIL  CEDEX

A la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,

Contrôle de légalité ou Contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat

> Au Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité :

Pour les actes concernant : 

-  L’intercommunalité,

-  La commande publique,

-  La fonction publique territoriale,

-  Le fonctionnement des collectivités,

-  Le pouvoir de police du Maire.

 > Au Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État :

 Pour les actes financiers et budgétaires : 

 -  Dotations de l’Etat,

 -  Prêts bancaires,

 -  Subventions de l’Etat

 -  Régies d’avance.

Le retour de vos originaux compostés se fera par voie postale.

Par voie dématérialisée :

Les envois par voie dématérialisée se font via l’application Actes. (cf Article de présentation de l'application ACTES)

Sous quelle forme : 

Le dépôt des actes se fait sous bordereau d’envoi, en double exemplaires minimum.

Il est à noter que pour les dossiers de commande publique  faisant l’objet de plusieurs envois successifs, seule la date du dernier envoi fait courir le délai de recours. 

En cas de difficultés :

Si vous rencontrez  une difficulté dans votre démarche de dépôt d’actes, n’hésitez pas à contacter le Bureau du courrier de la Préfecture :  pref-courrier@val-de-marne.gouv.fr.

Si votre acte nécessite un retour urgent,  contactez le Chef du Bureau concerné par l’objet de cet acte  qui  vous conseillera sur la procédure à adopter. Pour les actes contrôlés par le Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, joindre Me. Florence BELBOL et pour les actes contrôlés par le Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat, contacter Mr. Arnaud GUYADER, par email sur la messagerie de la boîte fonctionnelle suivante : pref-collectivite-locales@val-de-marne.gouv.fr.

Attention : Aucun document ne doit être déposé directement dans les services. Tout dépôt doit se faire OBLIGATOIREMENT au bureau du courrier.