L'élection des conseillers territoriaux

 
 

A l’issue des élections municipales et métropolitaines des 15 et 22 mars prochain, les communes (EPT) seront amenées à désigner leurs représentants au sein des établissements publics territoriaux (EPT).

Les élections au conseil territorial s'effectuent conformément aux dispositions des articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le nombre de conseillers territoriaux de chaque établissement public territorial est déterminé en fonction du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire en fonction du nombre d’habitants qu’ils regroupent, sans possibilité toutefois de recourir à un accord local (L. 5219-9-1 du CGCT). Ce calcul s'effectue sur la base de la population municipale de l’EPT.

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La répartition du nombre de conseillers territoriaux par commune est calculé après détermination du quotient électoral.

En application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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Par ailleurs, conformément au 2° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes qui, à l'issue de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, ne disposent d'aucun siège, se voient attribuer un siège au sein du conseil territorial.

En l'espèce, les Territoires 11 et 12 disposent chacun de deux sièges supplémentaires par rapport au nombre de sièges prévus pour des établissements de cette strate.

Le nombre de sièges de chacun des 3 conseils de territoire est fixé selon la répartition suivante :

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Par ailleurs, les conseillers métropolitains, élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux, sont de droit conseillers territoriaux.

Aussi, le nombre de conseillers territoriaux qu'il revient à chaque conseil municipal de désigner correspond au nombre total de conseillers territoriaux de la commune, résultant du calcul opéré à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, auquel il est retranché le nombre de conseillers métropolitains, tel qu'issu de l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la Métropole du Grand Paris.

A titre d'exemple :

La commune de X dispose de 3 sièges au sein du conseil territorial de l'EPT 10 Paris Est Marne et Bois.

La commune de X dispose d'1 siège au sein du conseil de la Métropole du Grand Paris.

Le nombre de conseillers territoriaux à désigner = 3-1= 2.

Le conseil municipal de X devra donc désigner 2 conseillers territoriaux en sus du conseiller métropolitain qui est conseiller territorial de droit.

Vous trouverez en pièce jointe un tableau synthétisant la répartition des sièges entre les communes membres de chaque territoire.

Les désignations des conseillers territoriaux s’effectuent au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans les conditions suivantes :

- Scrutin de liste à un tour ;

- Sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ;

- Parmi les conseillers municipaux ;

- Chaque liste doit respecter la parité.

Il n’y a pas de possibilité de conseiller suppléant.

FAQFoire aux questions

Comment procéder au remplacement d'un conseiller territorial en cas de démission ou de vacance ?

L'alinéa 10 de l'article L. 5211-6-2 du CGCT précise explicitement comment sont remplacés les conseillers élus en application du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT en cas de siège vacant.

Il dispose qu' "En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b".

Dès lors, en cas de démission d'un conseiller de territoire non conseiller métropolitain, son remplaçant est désigné par le conseil municipal parmi ses membres.