Crise sanitaire du COVID-19 : adaption du cadre budgétaire et comptable des collectivités, groupements de collectivités et de leurs établissements publics

 
 

Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 peuvent affecter les budgets et comptes de vos collectivités et établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement ainsi que sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.

Des solutions ont donc été recherchées par le Gouvernement pour répondre à ce double objectif de préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire.

Dès lors, le cadre budgétaire et comptable a été adapté afin d’offrir des solutions de nature à répondre à ces enjeux budgétaires, grâce à plusieurs mesures :

  • l’assouplissement de la procédure d’étalement de charges avec la création d’un compte dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur plusieurs exercices,
  • la création d’une annexe budgétaire permettant de retracer les dépenses liées à la crise,
  • l’assouplissement du dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés.

Ces différents dispositifs, optionnels, peuvent se cumuler.

Est présentement mise à votre disposition une circulaire relative aux mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics pour le traitement des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 et abordant les points qui suivent.

1 . Assurer une traçabilité et un traitement adapté des dépenses liées à la crise

1.1 Mécanisme exceptionnel d’étalement de charges

1.1.1. Principes d’autorisation d’un assouplissement du mécanisme d’étalement de charges via un comptes dédié pour les dépenses de fonctionnement

1.1.2 Périmètre des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissement publics concernés

1.1.3 Dépenses éligibles

1.1.4 Période couverte par la procédure d’étalement de charges

1.1.5 Suivi administratif, budgétaire et comptable des opérations d’étalement1.1.6 Calendrier de mise en œuvre

1.2 Annexe budgétaire dédiée du compte administratif

2. Faciliter, de manière temporaire et exceptionnelle, la reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement

*-*-*-* Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État de la préfecture et la division des collectivités locales de la direction départementale des finances publiques se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire. *-*-*-*

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