Renouvellement des membres élus du comité des finances locales (CFL) en 2020

 
 

Institué par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, le comité des finances locales (CFL), dont le rôle est notamment de contrôler la répartition des dotations de l’État, comprend des membres des assemblées parlementaires, des représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des représentants de l'Etat.

Selon les dispositions des articles L. 1211-2 et R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du CFL sont élus pour trois ans. Le dernier renouvellement a eu lieu en 2017. Il convient dès lors de procéder, dès cette année, au renouvellement de ses membres.

L’article 14 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a prorogé le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales jusqu’au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020. Ce second tour ayant eu lieu le 28 juin 2020, leur mandat s’achève le 1er novembre 2020.

Vous trouverez ci-après une lettre de Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales suivie d'une notice d’information.

Ces documents donnent aux maires toutes les informations utiles sur les conditions de dépôt des listes de candidature et sur les modalités de vote.

/!\ Les listes de candidatures devront être déposées au Ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivités locales (DGCL) - Bureau des concours financiers de l'Etat - 2, Place des Saussaies - 75008 PARIS avant le 10 septembre 2020 à 12heures /!\

Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État de la préfecture du Val-de-Marne est à votre disposition pour toute information complémentaire

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