FCTVA

FCTVA

 
 

Une date limite de paiement du FCTVA est fixée chaque année par la Direction du Budget au cours de la première semaine du mois de décembre, afin de pouvoir anticiper le montant FCTVA réellement consommé avant la fin de l'exercice budgétaire. Au-delà de cette date, plus aucun paiement ne sera effectué. Aucune dérogation ne sera acceptée.

Corrélativement, une date limite de signature et de transmission des arrêtés préfectoraux d'attribution ou de reversement est fixée par la Direction générale des collectivités locales au cours de la dernière semaine du mois de novembre, l'instruction des états déclaratifs devant être réalisée avant ce terme. Par conséquent, les dossiers non encore traités dans les délais ne pourront faire l'objet d'une attribution du fonds qu'au cours de l'exercice suivant.

Les montants attribués au titre du FCTVA sont systématiquement notifiés.

Les collectivités doivent pouvoir avoir connaissance du montant du FCTVA qui leur sera attribué afin de présenter un budget dont les recettes ont été évaluées de façon sincère, conformément à l'article L1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les décisions de refus d'attribution du FCTVA sont motivées en droit.

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Compte tenu du calendrier présenté supra, la date limite de dépôt des demandes de FCTVA en préfecture du Val-de-Marne est fixée, chaque année, au 1er septembre. Les dossiers transmis au-delà de cette date ne pourront faire l'objet d'une attribution du fonds qu'au cours de l'exercice suivant.