Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution

 
 
Procédure d’agrément des associations chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution.

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. L’accompagnement des personnes bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations spécifiquement agréées à cet effet.

Peuvent faire l’objet d’un agrément « les associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des être humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté » (art R.121-12-1 décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ).

Les demandes d’agrément des associations dont le siège est implanté dans le département du Val-de-Marne sont à adresser accompagnés de l’ensemble des pièces (arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution ci-joint).

-  par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité

11-13 rue Olof Palme

BP 40 114

94 0003 CRETEIL Cedex

-  par voie électronique à ddcs-droitsdesfemmes@val-de-marne.gouv.fr

Informations sur la procédure d’agrément auprès de la déléguée départementale aux droits des femmes :

Anaïs Guillou, au 01 45 17 72 70 ou par courriel à ddcs-droitsdesfemmes@val-de-marne.gouv.fr.

L’agrément peut être délivré par décision expresse du Préfet de département ou par décision tacite à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.

> Arrêté du 4 novembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb