Informations acquéreurs et locataires - Risques naturels et technologiques par commune

 

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Vous voulez vendre, louer ou acheter un bien immobilier et connaître les risques naturels et technologiques impactant votre commune.

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La loi a institué deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers à l'occasion de transactions immobilières

♦ une obligation d'information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques ) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité comme définies en annexe du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique.

  → Toutes les communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation, SAUF Vincennes et  Rungis.
L'arrêté n° 2015/2362 du 31 juillet 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne liste les communes concernées

> Arrêté_2015-2362_Val-de-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,72 Mb

♦ une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues, ayant affecté tout ou partie du bien intéressé.

  →Toutes les communes du Val-de-Marne sont concernées par cette obligation.

Le dossier d'information relatif aux risques spécifiques à chaque commune comprend:

- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis février 1995
- la fiche communale synthétique sur laquelle sont recensés les risques ainsi que les documents de référence correspondants
- les documents cartographiques correspondants

Formulaire à remplir « État des risques technologiques et naturels »

> Formulaire Etat des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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Risques

Ruissellement urbain

> Arrêté préfectoral 2001 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation et coulées de boue par ruissellement en secteur urbain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

♦ Sécheresse

> Arrêté préfectoral 2001 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différientiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

♦ Carrières

> Arrêté préfectoral 2001 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles par affaissement et effondrements de terrain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Inondation

- Inondation de la Seine et de la Marne

> Arrêté préfectoral 2007 - Plan de prévention du risque inondation de la Seine et de la Marne dans le Val-de-Marne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Liste des communes affectées par le risque inondation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- Inondation de la Vallée de l'Yerres 

> Arrêté préfectoral 2012 - Plan de Prévention du Risque Inondation de la Vallée de l'Yerres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,68 Mb

Deux communes concernées : Mandres-les-Roses et Périgny-sur-Yerres

Les Plans de Prévention des risques inondations sont consultables dans la rubrique "Environnement".

Risque technologique - BP FRANCE à Vitry-sur-Seine

> Arrêté préfectoral 2009 - Plan de prévention des risques technologiques - BP FRANCE à Vitry-sur-Seine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb