Une meilleure information des consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage

 
 
Vente à distance ou par démarchage: les nouveautés

Le décret N° 214-1061 du 17 septembre 2014 détaille les mesures applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

Désormais, les professionnels doivent, préalablement à la conclusion d’un contrat, communiquer au consommateur toutes les informations relatives à leur identité, leurs activités, les garanties légales et commerciales, les fonctionnalités et l’interopérabilité des contenus numériques. Ils doivent également préciser toute condition contractuelle spécifique.

Il introduit également l’obligation, pour les professionnels, d’accompagner les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un démarchage d’un formulaire type de rétractation, et d’une notice standardisée expliquant au consommateur les conditions d’exercice de son droit de rétractation.

La DDPPDirection départementale de la protection des populations 94 est chargée de s’assurer du respect par les professionnels de ces nouvelles mesures.

Nouvelles dispositions:

Obligation générale d’information pré-contractuelle

Informations limitées aux caractéristiques essentielles du produit et à son prix
+ Mentions obligatoires supplémentaires ( prévues par cette nouvelle réglementation) : identité, coordonnées du professionnel, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, conditions des garanties légales et commerciales et service après-vente, durée du contrat et fonctionnalités numériques.

Contrat conclu à distance (VAD) et hors établissement commercial (HEC)

Le contrat comporte un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de rétractation uniquement pour les contrats conclus par démarchage
Nouveauté: Les contrats conclus à distance et hors établissement commercial doivent être accompagnés d’un formulaire type de rétractation.

Délai ou date de livraison

Nouveauté: La date ou le délai de livraison ou d’exécution du service doit être fourni avant la conclusion de tout contrat de vente ou de services qui n’est pas exécuté immédiatement (en magasin, à distance, hors établissement)
A défaut, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat

Délai de rétractation pour les contrats conclus à distance (VAD) et hors établissement commercial (HEC)

14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de service que le contrat soit conclu à distance ou hors établissement

Délai maximal de remboursement

Au plus tard dans les 14 jours après la rétractation

Pré-cochage d’options payantes

Interdit. A défaut, le consommateur est en droit de réclamer le remboursement des sommes additionnelles