Loi EGALIM

 
 
Présentation sur la loi Egalim

Rappel de la loi du 1er février 2019 dite EGALIM pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Le 1er février 2019 est entrée en vigueur de l'ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018, texte d'application de la loi EGALIM n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Ces textes prévoient ainsi :

- l'encadrement des promotions en valeur et en volume ;

- l'augmentation du seuil de revente à perte à 10% ;

- l'interdiction de l'utilisation du terme "gratuit" pour les opérations opérationnelles;

Depuis février 2019, les agents de la concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ont ainsi contrôlés 53 établissements du secteur de la grande distribution et des commerces de proximité. Ces contrôles ont donné lieu à la rédaction de 17 avertissements.

Les catalogues promotionnels des établissements ainsi que les sites internet ont également fait l'objet de contrôles en amont de ceux réalisés en magasin.

Les contrôles se sont portés sur l'ensemble des produits alimentaires, périssables et non périssables et les point de vérifications ont concernés :

    - Les avantages promotionnels avec annonce de réduction de prix chiffrée
Pour un même produit, les avantages promotionnels, cumulés ou non, ne doivent pas dépasser 34% du prix de vente de base. Les avantages promotionnels non chiffrés ne sont pas concernés par ces vérifications (exemples : prix en baisse, prix choc etc...)

    - Les offres promotionnelles avec une offre d'une quantité offerte
Il s'agit ici des offres du type "2+1 offert" , "X% de plus sur la bouteille de jus", etc

    - Les avantages de fidélisation ou de cagnottage affecté
Le fait d'acheter un produit déterminé permet au consommateur de bénéficier soit d'un bon d'achat  pour un prochain achat ou alors d'une remise, cumulée sur sa carte de fidélité, à déduire sur le montant prochain de ses achats.

    - Les bons de réduction accordés par les fournisseurs
Ici, il s'agit des promotions du type "X euros de réduction accordés";

    - Les promotions accordées sur les produits alimentaires comportant une date limite de consommation (DLC) courte
Dans le cadre de la loi Egalim, les promotions au delà de 34% du prix de vente sont autorisées sur les denrées alimentaires périssables menacées d'altération rapide à la seule condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'une publicité à l'extérieur du magasin. De plus, c'est au professionnel de prouver que la denrée est menacée d'altération rapide.

    - L'utilisation du terme "gratuit"
Cette interdiction a été introduite par l'article 26 de la loi et modifie l'article L.441-2- I du code de commerce. Ainsi, le terme "gratuit" ne doit plus figurer sur les produits ou sur aucun autre support de publicité.

Enfin, il est à noter que des exclusions existent concernant le champ d'application de la loi Egalim. Ainsi, les offres promotionnelles qui ne concernent pas sur un produit donné (exemple: promotions sur un rayon ou sur le montant total des achats; promotions sur le produits alimentaires menacés d'altération rapide (denrées dont la DLC arrive a expiration ) sont exclus du champ d'application.