Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

 
 

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2019 doivent fournir au préfet du Val-de-Marne :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs , faisant apparaître :
 - le siège social de l'entreprise éditrice,
 - le numéro d'inscription à la CPPAP,
 - le tirage total,
 - la diffusion gratuite ou assimilée,
 - les invendus,
 - pour le département, le total des ventes effectives,
 - pour chaque arrondissement, le total des ventes effectives,
 - lorsque le siège social de l'entreprise éditrice n'est pas situé dans le Val-de-Marne, les informations et justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département (transmission des 7 derniers numéros).

Les ventes par abonnements non réglées par leurs destinataires devront être comptées dans la diffusion gratuite. Ne seront prises en considération, que celles réglées au 30 novembre 2018.

2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal 

3) deux exemplaires de la publication

Les documents et pièces précités devront être transmis avant le 30 novembre 2018 par courrier (Préfecture du Val-de-Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation générale et des élections - 21/29 avenue du général de Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX) ou sous forme numérisée (pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr).

Aucune habilitation ne pourra être accordée à une publication sur la seule base des chiffres de vente déclarés par l’éditeur sans justificatifs.

Pour votre complète information, rendez-vous sur le site service public (cliquer ici)

> Formulaire de demande d'inscription - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Engagement sur l'honneur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

Arrêtés

> Arrêté n° 2019/148 du 21 janvier 2019 établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans le département du Val-de-Marn... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,51 Mb

> Arrêté n° 201/4555 du 21 décembre 2017 établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l'année 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

> Arrêté n° 2016/3895 du 21 décembre 2016 établissant la liste des journaux habilités pour l'année 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb