Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

 
 

Arrêtés

> Arrêté modificatif n° 2020/978 du 02 avril 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté modificatif n° 2020/617 du 26 février 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté modificatif n° 2020/074 du 13 janvier 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté n° 2019/4207 du 31/12/2019 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités dans le Val-de-Marne pour l'année... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 a été modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Les modifications apportées ont pour objet :

- l'ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, de l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020,

- la limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les SPEL) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l'habilitation à publier des AJL,

- la suppression des habilitations par arrondissements.

Les publications de presse et les services de presse en ligne qui souhaitent être inscrits, pour l'année 2020, sur la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales doivent adresser leur demande, au moyen des formulaires ci-dessous, au plus tard le 9 décembre 2019.Formulaire pour les publications de presse - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

> Formulaire pour les publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaires pour les services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb