Agréments auto-écoles

Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ne peut être exploité que si un agrément préfectoral lui a été délivré.

Le dépôt d’une demande initiale, de renouvellement, ou d’extension d’agrément s’effectue sur Démarches Simplifiées :

Pour les établissements d’enseignement à titre onéreux : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-ae-94

Pour les associations :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-ae-association-94

IMPORTANT: tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite doit adresser tous les 5 ans, au Préfet du lieu d’exercice de son activité, une demande de renouvellement d’agrément, au moins 2 mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Le dossier est constitué des mêmes éléments que pour une demande d’agrément initial auxquels se rajoute la justification d’une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles.

Informations complémentaires :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33785

Références réglementaires :

• Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000587545

• Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur

la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion

sociale ou professionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000219530