Agréments des organismes assurant la formation des enseignants de la conduite

L’exploitation d’un établissement assurant la formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est soumis à l’obtention au préalable d’un agrément préfectoral.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans et la demande de renouvellement doit être effectuée au moins deux mois avant sa date d’expiration.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements mais chaque établissement doit faire l’objet d’un agrément.

Le dépôt d’une demande initiale ou de renouvellement d’agrément s’effectue sur Démarches Simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-formation-enseignants-94

Références réglementaires :

• Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032407368