Autorisation d’enseigner
La profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est une activité réglementée dont l’exercice est subordonné à la délivrance d’une autorisation d’enseigner. Cette autorisation, délivrée par le Préfet, est valable pour une période de 5 ans et doit être renouvelée à l’issue de cette période.
L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite ne peut être organisé que dans le cadre d’un établissement agrée.
Le dépôt d’une demande initiale, de renouvellement, ou d’extension d’autorisation d’enseigner ou de délivrance d’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE) s’effectue sur Démarches Simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-enseigner-94
IMPORTANT: Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement avec lequel le demandeur en cours de formation envisage d'exercer.
Informations complémentaires :
Références réglementaires :
• Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000220983
• Articles R. 212-1 à R. 212-5 du code de la route
• Articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
• Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032459819
• L’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032429775