La déclaration en cas d'accident grave au sein d'un accueil collectif de mineurs (ACM)

 
 

Dans le cadre de l'organisation des accueils de mineurs à caractère éducatif, il est de la responsabilité de l’organisateur ou de son représentant d’informer sans délai le service des accueils collectifs de mineurs (ACM) de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS ) « de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs » (article R227-11 du Code de l'action sociale et des famille).

Les catégories d'incidents ou d'accidents devant faire l'objet d'un signalement immédiat sont les suivantes :

  • Décès
  • Accidents individuels graves (hospitalisation ou risque d’incapacité)
  • Accident avec intervention sanitaire, acte chirurgical ou risque de séquelle (fracture, point de suture)
  • Incidents grave avec intervention des forces de l’ordre, de sauvetage ou ayant fait l’objet d’une plainte
  • Incidents pouvant mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs (intrusion, affaire de mœurs, infraction, affaire de stupéfiants)
  • Incident ou accident concernant un nombre important de mineurs (intoxication alimentaire, accident de la circulation)
  • Séjours interrompus ou écourtés pour des raisons de sécurité
  • Renvois disciplinaires individuels de mineurs ou d’animateurs
  • Agressions et violences sexuelles entre mineurs
  • Incident pouvant donner lieu à une médiatisation

Cette liste n’est pas définitive. Toute autre situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants doit être déclarée à la DDCS.

PROCÉDURE :

Le formulaire de déclaration d'évènement grave doit être impérativement utilisé à l'exclusion de toute autre fiche de signalement. Ce formulaire est à envoyer sans délai à la DDCS ou à la DDCSPP du département du lieu de l'accueil. Pour la DDCS du Val-de-Marne, transmettre à : 

Courriel DDCS94 : ddcs-jeunesse@val-de-marne.gouv.fr , standard : 01.45.17.09.25

Antoine ARKI, inspecteur de la jeunesse et des sports  antoine.arki@val-de-marne.gouv.fr

01 45 17 09 52

Anne LETURCQ, gestionnaire administrative anne.leturcq@val-de-marne.gouv.fr  

01 45 17 05 06

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> Instruction du 16 juin 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb