Allocations à la personne

 

L’aide sociale de l’Etat est également en charge d’instruire les demandes relatives aux 3 dispositifs suivants : allocation simple à domicile aux personnes âgées, allocation différentielle et allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

  • Allocation simple à domicile aux personnes âgées

 Cette allocation permet de garantir un revenu minimum aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Elle est attribuée sous conditions aux personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein et qui se sont vu refuser au préalable le bénéfice d’une pension de retraite et/ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée par la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux (Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées - SASPA), soit parce qu’ayant exercé une activité professionnelle, elles ne se sont pas acquitté des versements obligatoires de cotisations au régime de retraite dont elles relevaient.

Ces personnes peuvent alors déposer une demande d’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées, sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques.

 Attention, il n’existe pas de formulaire spécifique de demande d’allocation simple. Le dossier de demande d’ASPA, disponible en mairie ou en caisses de retraite, peut être utilisé. Les CCAS Centre communal d'action sociale disposent également de formulaires-types utilisables pour diverses demandes d’admission à l’aide sociale.


Documents utiles :

> Liste des pièces justificatives - allocation simple - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb


  • Références réglementaires principales

L.121-7 du CASF

L.231-1 du CASF

  • Allocation différentielle pour les personnes handicapées

L’allocation différentielle est une allocation en espèces instituée par la loi d’orientation n°75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Il n’est plus établi d’admission à l’allocation différentielle depuis 1978, l’allocation différentielle étant une allocation résiduelle de maintien de droits à des prestations aujourd’hui disparues, dont le nombre de bénéficiaires diminue d’année en année au fur et à mesure qu’ils décèdent ou cessent de remplir les conditions d’accès aux anciennes allocations.

Le montant de l’allocation différentielle a été déterminé une fois pour toutes. Il ne doit pas faire l’objet d’un nouveau calcul. Il est seulement revalorisé de manière régulière. Toutefois, la situation de la personne au regard de la condition des ressources est en principe examinée une fois par an. Ceci peut entrainer une réduction du montant de l’allocation différentielle.

Son principe est de garantir aux personnes bénéficiaires de prestations en vigueur avant 1975, la conservation du bénéfice des droits antérieurement acquis lorsque le montant des nouvelles allocations se révèle d’un montant inférieur.

Ainsi, ces personnes, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ont droit aux allocations actuellement en vigueur (comme l’AAH) et bénéficient en plus de l’allocation différentielle.

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  • Références réglementaires principales

Loi d’orientation n°75-534 du 30 juin 1975

Article L. 241-2 du CASF

 

  • Allocation compensatrice  tierce personne (ACTP)

L'ACTP permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi par une personne handicapée d'une tierce personne pour l’aider dans les actes de son quotidien.

Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais si vous en êtes déjà bénéficiaire vous pouvez continuer à la percevoir à condition de respecter les attributions suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas celles nécessaires pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

 À savoir :

Il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)  à la place de l'ACTP.

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  • Références réglementaires principales

Article R 245-32 du CASF = passage de l’ l'ACTP à la prestation de compensation du handicap

Article 95 Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95 = conservation des droits à l'ACTP