Pilotage de l’allocation adultes handicapées AAH

 

REFERENCES REGLEMENTAIRES

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir plusieurs conditions, notamment être atteintes d’un certain taux d’incapacité permanente (gravité du handicap) et disposer de ressources inférieures à certains montants.

Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne imposables…) afin d’amener celles-ci à un niveau garanti.

Le complément de ressources (CPR) au titre de la garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) peuvent venir s’ajouter à l’AAH.

La demande d’AAH et du complément de ressources est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH 94 :

http://autonomie.valdemarne.fr/?q=node/23&public =

C’est cette institution (guichet unique pour les personnes handicapées) qui se chargera d’instruire le dossier au sein de son équipe pluridisciplinaire et via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège en son sein et dont la DDCS fait partie. La CDAPH, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur.

Ensuite, la MDPH transmet le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », CAF ou caisse de MSA selon le cas). Les organismes débiteurs vérifient l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…). Pour plus d’informations concernant la liquidation du droit :

 

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-val-de-marne/actualites

http://www.msa-idf.fr/lfr