Vacances adaptées organisées pour les personnes handicapées majeures (VAO)

 

REFERENCES REGLEMENTAIRES

L’article L. 412-2 du code du tourisme, issu de l’article 48 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO).

L’agrément "vacances adaptées organisées" (VAO) est accordé par le représentant de l’Etat dans la région dans des conditions fixées par décret. Il vise à assurer aux personnes handicapées, qui choisissent des séjours de vacances collectifs, des conditions de sécurité adaptées, ainsi qu’une qualité de l’accueil et de l’accompagnement.

La DDCS réceptionne et instruit les déclarations de séjour VAO adultes, se déroulant sur le département. Elle contrôle la présence de deux pièces justificatives : l’agrément délivré à la structure organisatrice pour trois ans par la DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de la région de la structure, et le PV de sécurité du lieu d’hébergement des vacanciers délivré par la Préfecture. La DDCS assure également le contrôle sur site de ces séjours, avec possibilité d’ordonner la suspension ou la cessation du séjour par le Préfet en cas de problème.

L’organisme agréé a l’obligation :

  • d’adresser au préfet de département (DDCS) où est organisé le séjour, 2 mois avant son déroulement, une déclaration de séjour accompagnée de la copie de l’agrément qui lui a été délivré (en cas de séjours itinérants sur plusieurs départements, la déclaration de séjour doit être envoyée aux différentes DDCS concernées)
  • d’adresser au préfet de département (DDCS), 8 jours avant le début du séjour, une fiche complémentaire, précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour.

Les organismes désirant organiser un séjour Vacances Adaptées Organisées trouveront les informations nécessaires, ainsi que les formulaires de déclaration du séjour et les fiches complémentaires, sur le site du Ministère des Affaires sociales :

http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/handicap/acces-aux-loisirs-et-aux-vacances-des-personnes-handicapees/article/vacances-adaptees-organisees-vao-pour-les-personnes-handicapees-majeures