Nominations équilibrées

 
 
Le dispositif visant à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013, tel que prévu par l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié pris pour son application.

L'article 6 quater de loi  précitée dispose qu'« au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs [...], dans les autres emplois de direction de l'Etat, dans les emplois de direction des régions, des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure ».
 
 Aussi, les collectivités de plus de 80 000 habitants doivent déclarer les nominations effectuées au cours de l’année écoulée dans les emplois fonctionnels de direction.
 
 Au titre de l’année 2017, le taux de 40% minimum de chaque sexe doit être respecté par les personnes publiques. Cette déclaration ne concerne pas les renouvellements, ni les nominations dans un même type d’emploi mais seulement les primo-nominations.
 
 En ce qui concerne les personnes publiques locales, l’obligation de nominations équilibrées est vérifiée lorsqu’un cycle de 5 primo-nominations minimum est réalisé. A partir de 2013, les collectivités ont pu prononcer des primo-nominations sans réaliser un cycle complet de 5. En ce cas, les éventuelles primo-nominations de 2017 viennent s’ajouter à celles des années précédentes pour réaliser, le cas échéant, un cycle complet soumis à l’obligation de 40% minimum d’agents d’un même sexe. 
 
 Le taux à respecter par ces collectivités et EPCI est celui fixé par la loi au titre de l’année au cours de laquelle un cycle complet est réalisé. Ainsi, si un cycle débuté à partir de 2013 (année où le taux était fixé à 20%) est complet du fait d’une cinquième primo-nomination prononcée en 2017, le taux de 40 % devra être respecté.
 
 Afin de réaliser la remontée de ces informations, vous trouverez en pièces jointes un tableau à renseigner ainsi qu’une fiche décrivant le mode opératoire.

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