Respect des règles relatives au temps de travail

 
 

Depuis plusieurs années, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France relève des écarts importants portant sur le temps de travail pratiqué dans plusieurs collectivités territoriales du département.

Les règles encadrant le temps de travail dans la fonction publique territoriale sont fixées par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et par le décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique de l’État (FPE), rendu applicable aux agents territoriaux par le décret du 12 juin modifié en 2004.

Ce dispositif a été rappelé par la circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative au temps de travail dans les trois fonctions publiques.

Jusqu’alors, les collectivités bénéficiaient de la possibilité de maintenir, par délibération expresse prise après avis du comité technique, les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, dits régimes dérogatoires.

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu harmoniser la durée du travail dans les trois versants de la fonction publique en supprimant les régimes dérogatoires antérieurs à 2001. Il opère ainsi un alignement de la durée de travail des agents territoriaux sur celle fixée par l’article L. 3121-27 du code du travail.

Les collectivités concernées par un régime dérogatoire disposent, pour définir les nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents, d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal et en mars 2022 pour les départements et les régions. Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.