Concours particulier en faveur des bibliothèques de lecture publique au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD Bibliothèques)

 
 

Les règles applicables à ce dispositif sont codifiées aux articles L. 1614-10 et R. 1614-75 à R. 1614-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et précisées dans la circulaire NOR/MICE1908915C du 26 mars 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la culture.

1.- Conditions d'éligibilité

Les collectivités éligibles à la DGD Bibliothèques sont les suivantes : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements.

La dotation est accordée pour de nombreux projets de développement des bibliothèques et médiathèques comme, par exemple, les projets de construction et d’équipement numérique.

Pour les projets concernant les bâtiments (construction, restructuration, extension, rénovation), de même que pour les projets concernant l’équipement mobilier, l’éligibilité est avant tout déterminée par les surfaces attribuées au service public de lecture publique (espaces professionnels compris).

Le premier critère observé pour les projets de construction, rénovation, extension de bâtiment mais aussi d’équipement mobilier est celui de la surface. La norme est 0,07 m² par habitant jusqu’à 25 000 habitants. Au-delà, le calcul s’effectue comme suit : (0,07 m² X 25 000) + (0,015m² X nombre d’habitants supplémentaires).

Cette surface éligible est la surface minimale en surface de plancher (SP) prise en compte pour établir l’éligibilité d’un projet. Il est important de signaler qu’aucun projet inférieur à 100 m² SP n’est éligible. Par ailleurs, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, les équipements annexes prétendant à un concours de l’État ne peuvent être d’une surface inférieure à 300 m² SP.

Le second critère est celui de l’emploi salarié pour les projets de construction, rénovation, extension de bâtiment : la collectivité doit disposer d’au moins un emploi salarié (selon le cas de figure, ½ temps) pour que son projet soit considéré comme éligible.

L’éligibilité est ensuite déterminée selon la nature de l’opération, celle-ci devant s’inscrire dans l’une des thématiques d’intervention suivantes :

  • La construction, l'extension, la rénovation, la restructuration de bibliothèques principales ou de quartier ;
  • L'équipement en mobilier ou en matériel ;
  • L’achat et l’équipement de véhicules destinés au transport de documents et aux actions de médiation ;
  • Les projets d'informatisation, d’acquisition et de renouvellement du matériel informatique et numérique, y compris en réseau, comprenant l’ensemble des outils numériques fixes et mobiles, les portails, les développements de sites Internet, les SIGB, la RFID, les créations de FabLab, ainsi que les ressources documentaires et les programmes de formations mis en place dans le cadre d’un projet d’investissement numérique ;
  • La mise en accessibilité des bibliothèques (mises aux normes PMR, par exemple) ;
  • Les projets liés à l’amélioration de la conservation et de la valorisation des fonds anciens, rares et précieux, (patrimoine écrit et graphique) ;
  • L’acquisition de collections contemporaines tous supports physiques (livres et revues, CD, DVD, etc.) dans le cadre d’une aide de démarrage de projet (collections dites initiales c’est-à-dire acquises au moment de la création d’un équipement) ;
  • Les opérations ayant pour objet l’adaptation et l’extension et l’évolution des horaires d’ouverture au grand public.

2.- Constitution d'un dossier de demande de subvention

Les dossiers de demande de subvention DGD Bibliothèques doivent être déposés complets auprès des services des préfectures de départements, qui rendent un avis sur la portabilité financière du projet présenté.

L’instruction des dossiers est ensuite réalisée par la DRACdirection régionale des affaires culturelles qui arrête la liste des projets éligibles et le montant de la participation de l’État. Les principales pièces constitutives du dossier sont les suivantes :

  • Le courrier de demande de subvention ;
  • La délibération de la collectivité mentionnant le coût hors taxe de l'opération ;
  • Le plan de financement indiquant les différents partenaires financiers ;
  • Une note de présentation du projet et le calendrier prévisionnel de réalisation ;
  • Le devis estimatif détaillé des dépenses ;
  • Le cas échéant, une copie de la notification des subventions déjà reçues ;
  • Le RIB et le numéro de SIRET de la collectivité.

3.- Modalités financières

La subvention attribuée au titre de la DGD Bibliothèques est versée en totalité dès la notification de l’arrêté préfectoral attributif de subvention et concerne uniquement le ou les projets figurant sur l’arrêté.

Les porteurs de projet ne doivent pas débuter l’opération avant que le dossier de demande de financement ne soit déclaré complet par la DRACdirection régionale des affaires culturelles . Il est rappelé que la déclaration de réception ou de complétude du dossier n’engage pas le soutien financier de l’État.

Le montant de la subvention est déterminé par la DRACdirection régionale des affaires culturelles en fonction de la nature du projet, sur la base du coût total calculé hors taxes. Le taux de subvention peut se situer entre 0 % et 80 %, la participation financière minimale par les porteurs de projets étant fixée à 20 %.

  • Points de vigilance

Le contrôle par l’État de la réalisation de l’opération subventionnée est réalisé à posteriori, sur la base des justificatifs transmis par les collectivités bénéficiaires et certifiés par le comptable public.

En effet, après obtention d’une subvention, les collectivités doivent informer le Préfet de région et la DRACdirection régionale des affaires culturelles du commencement de l'exécution de l'opération subventionnée ainsi que de son achèvement.

Par ailleurs, l’affectation de l’équipement ne doit pas être modifiée. Lorsqu’il s’agit d’un projet d’adaptation et d'extension des horaires d'ouverture, celui-ci doit répondre aux critères ayant justifié l'attribution de la subvention dans les 2 ans suivant sa notification. A défaut, le remboursement de la subvention peut être demandé par le Préfet de région.

Elles doivent également justifier de l’engagement d’un montant équivalent à la subvention versée, dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention.

A l’échéance de ce délai, le Préfet de région peut également demander le remboursement de la subvention par l’émission d’un titre de perception.

Au regard de ces modalités financières, il est demandé aux collectivités territoriales de s’assurer de la bonne faisabilité du projet dans les délais avant de déposer un dossier.

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