Dotation globale de fonctionnement

 
 

Il conviendrait toutefois de parler « des DGF » plutôt que de « la DGF ». Au total, elle comporte en effet 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.

Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts :

-la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires

-et la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.

Dans le cadre de la DGF des communes et des EPCI, cette deuxième composante correspond à la dotation d’aménagement composée elle-même de quatre fractions : la dotation d’intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Les départements reçoivent en plus de la dotation forfaitaire, la dotation de compensation, la dotation de péréquation urbaine (DPU), et la dotation de fonctionnement minimale (DFM).

Enfin la DGF des régions se compose plus simplement d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de péréquation.

La dotation forfaitaire (DF) est minorée chaque année de manière à financer, notamment, l’augmentation des dotations de péréquation, qui sont, pour leur part, établies en fonction de critères de ressources et de charges (potentiel financier, revenu des habitants, etc.) actualisés chaque année.

La DF d'une commune dont le potentiel fiscal par habitant N-1 (2019 pour la répartition 2020) est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal par habitant moyen constaté au niveau national est écrêtée en fonction de sa population et de son potentiel fiscal par habitant. Autrement dit, l’écrêtement est déterminé à partir de la taille de la commune d'une part, et de sa richesse fiscale d'autre part, via l'utilisation du critère du potentiel fiscal.

Toutefois, afin d'assurer une soutenabilité de l'écrêtement pour les communes assujetties, un plafonnement est appliqué : le montant de l'écrêtement ne peut pas dépasser 1% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) constatées dans les comptes de gestion 2018 de la commune.