Contribution de l’Etat aux achats de masques

 
 

Dans un esprit de complémentarité des actions entre l’État et les collectivités, le Gouvernement a souhaité que les collectivités territoriales soient soutenues dans l’achat de masques destinés aux populations.

Ainsi, l’État prend en charge 50 % du coût des masques achetés par les collectivités territoriales à compter du 13 avril 2020, date de l’annonce d’un déconfinement à compter du 11 mai et ce jusqu’au 1er juin, dans la limite d’un prix de référence.

Sont éligibles toutes les collectivités au sens large : communes, départements, leurs groupements et établissements publics.

Les collectivités peuvent privilégier les initiatives locales de production de masques.

Elles peuvent également mutualiser les achats et organiser une solidarité territoriale pour favoriser la dotation des collectivités qui disposent de moyens limités.

Les élus locaux et directeurs généraux des collectivités et groupements de collectivités du Val-de-Marne ont été informés de ce nouveau dispositif, renseignés sur les bases et modalités du remboursement par courriel du 12 mai dernier.

Base du remboursement :
Sont éligibles au remboursement les masques à usage sanitaire et à usage non-sanitaire visés par l'Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 qui définit également les caractéristiques techniques de ces masques.
Les dépenses éligibles au remboursement correspondent au prix d'achat réel (TTC) des masques, dans la limite de :
- 84 centimes (TTC) pour les masques à usage unique ;
- 2 € (TTC) pour les masques réutilisables.
Les frais annexes comme, par exemple, le coût de la livraison en sont exclus.
La participation de l’État couvre seulement la partie restant effectivement à charge de la collectivité. Les autres contributions financières éventuelles (fonds européens, fonds de concours particuliers, etc.) doivent donc être déduites.
Sur cette base, la participation de l’État s'élève à 50 % du prix TTC des masques achetés.

Dans le cas où les collectivités auraient acheté les matières premières (tissus, élastiques, ) et fait procéder à la confection de masques, il leur appartiendrait, dans l’état récapitulatif mentionné dans l’instruction, d’attester du nombre de masques ayant été fabriqués par ces procédés et de joindre les documents justificatifs attestant de ces dépenses. C’est ce nombre de masques qui servira de fondement au calcul du remboursement auquel est éligible la collectivité, dans le respect des prix plafonds mentionnés dans l’instruction.

Modalités du remboursement :
Le remboursement est effectué après présentation des pièces justificatives suivantes :
- les bons de commande, datés (date comprise entre le 13/04 et le 01/06/2020) ou à défaut tout autre document attestant de la date et de la réalité de l'achat ;
- un état récapitulatif des achats effectués et des remboursements demandés, signé par le maire ou le président de l'exécutif ou son représentant par délégation (Cf. modèle proposé).

Les dossiers de demande sont à transmettre via la boîte fonctionnelle : pref-collectivite-locales@val-de-marne.gouv.fr
Ils seront instruits dans les meilleurs délais.

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