Définition des publics prioritaires pour l'acces au logement social

 

La loi Égalité Citoyenneté a arrêté la liste des publics prioritaires pour l’accès à un logement social au titre des accords collectifs départementaux et du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALPHPD)

Deux formulaires sont à disposition des intervenants sociaux pour permettre la reconnaissance des situations de priorité limitativement  prévues par la loi.

  • Le premier s'adresse aux bailleurs sociaux dans le cadre des accords collectifs départementaux
  • Le second est destinés aux travailleurs sociaux dans le cadre du PDALHPD

Les formulaires de demandes en vigueur à partir du 1er juillet 2019 sont disponibles en pièces jointes.

Ces formulaires sont à renseigner par des intervenants sociaux (du département, des bailleurs, des structures sanitaires...). Ils s'engagent à assurer le suivi des demandes personnes concernées. Les informations données doivent être en cohérence avec celles de la demande de logement social du ménage.

> FICHE ACD modifiable - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> FICHE ACD en PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiche PDALHPD modifiable - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche PDALHPD en PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb