Armes soumises à déclaration

Mis à jour le 05/05/2021

Toutes les ventes d'armes doivent être effectuées devant un armurier.

Le dossier transmis en préfecture doit être composé :

- du formulaire de déclaration d'acquisition ( CERFA 12650*04) pour les armes de catégorie C

- de la copie de la CNI ou du passeport,
et
- permis de chasser et document de validation pour la saison de chasse en cours
ou
- d'un certificat médical de moins d'un mois (pour les armes de C3° et C9°)
ou
-licence de tir en cours de validité

Les dossiers peuvent être adressés par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture du Val-de-Marne - Cabinet - Direction des Sécurités - Bureau des Polices administratives - Section armes et polices municipales - 21/29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex ou par voie électronique à l'adresse suivante : pref-armes@val-de-marne.gouv.fr