Le transport d'animaux vivants et la réglementation
La détention d’un CAPTAV (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants) est obligatoire (il doit pouvoir être présenté lors des contrôles routiers par exemple) :
· pour tout transport des animaux vertébrés (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, équidés, chiens, chats... ), y compris pour le transport de ses propres animaux ;
seulement si ce transport se fait sur plus de 65 Km et qu'il a une vocation commerciale (exemple : transport vers un marché, un élevage, des courses, une animalerie...). A ce titre, ne sont donc pas concernés les transports pour les compétitions et concours, la chasse, l’élevage d’agrément.
Qualification nécessaire pour délivrance d’un CAPTAV :
Au titre du règlement1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et conformément au dispositif national actuel (article R.214-55 du code rural), tout transport (quelles que soit la durée et l'espèce) doit être effectué en présence d’un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés.
Le convoyeur est considéré comme détenant une qualification suffisante dans deux cas (article R.214-57 du code rural) :
· détention d’un diplôme,titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l’arrêté modifié du 17juillet 2000 ;
· suivi d’une formation dans un centre de formation agréé selon le cahier des charges prévu dans l’arrêté du 17juillet 2000 ;
Les transporteurs (ou particuliers)dont le siège social (ou domicile) est dans le Val-de-Marne souhaitant faire une demande de délivrance de CAPTAV doivent adresser une demande écrite à l'aide du formulaire A joint à la DDPP du Val-de-Marne.
Le schéma ci-dessous explique les cas où la réglementation s'applique et quels sont les documents ou réglementations à respecter.
De même et en plus du CAPTAV, si le transport d'animaux se fait sur plus de 65 km, une autorisation de transport doit être détenue (schéma ci-dessous pour le type).
· le formulaire de demande d’autorisation de transport: s’adresser à la DDPP du Val-de-Marne
Documents suivants sont téléchargeables sur les sites :
· règlement(CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
· arrêté du 17 juillet 2000 fixe la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur.
· tableau des établissements habilités à dispenser des formations Transport des animaux vivants.
SCHEMA DECISIONNEL DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSPORT ET DE CERTIFICAT
D’APTITUDE PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT D’ANIMAUX VIVANTS
OBJECTIF DU TRANSPORT
Formulaire A : Demande de renseignements pour la délivrance d’un certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants
Leprésent formulaire doit complété pour chaque convoyeur et être adressé à la direction départementale de la protection des populations à l’adresse suivante :
Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne (94)
Service santé et protection animales, protection de l'environnement, importations
12 rue du Séminaire 94516 Rungis cedex
Tél. : 01 45 60 60 00 /Fax : 01 45 60 60 20
| NOM D’USAGE (1) | (1) Joindre une copie de la carte d’identité |
| NOM DE NAISSANCE | |
| PRENOMS | |
| QUALIFICATION Convoyeur pour le transport d’animaux vivants (2), (3), (4) | |
|
Si la ligne ci-dessus n’est pas pré-remplie : (2) Joindre le justificatif de la qualification (3) Barrer les mentions inutiles | |
| détention d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l’arrêté modifié du 17 juillet 2000 (3) | |
| attestation de formation dans un centre de formation agréé par le ministère chargée de l’agriculture (3) | |
|
Espèces animales pour lesquelles la qualification est valable : (4) Barrer les mentions inutiles | |
| Equidés | |
| Bovins | |
| Ovins, Caprins | |
| Porcins | |
| Volailles | |
| DATE DE NAISSANCE | |
| LIEU ET PAYS DE NAISSANCE | |
| NATIONALITÉ | |
| COORDONNEES POSTALES DU DOMICILE | |
| Point de remise : | |
| Complément de localisation : | |
| Numéro de la voie : | |
| Type de la voie : | |
| Nom de la voie : | |
| Lieu-dit : | |
| Code postal : | |
| Date de signature : | Signature du convoyeur : |
| Date de signature : | Signature du transporteur : (5) |
| (5) signature inutile si la demande émane d’une personne n’exerçant pas l’activité de convoyeur au moment de la demande | |
Partager la page