Du nouveau en matière d'auto-école
Mis à jour le 08/06/2015
La réglementation interdit dorénavant la perception de frais de transfert de dossier, lorsque vous changez d'établissement d'apprentissage de la conduite.
La DDPPDirection départementale de la protection des populations du Val-de-Marne vous informe de la publication au journal officiel du décret d’application n° 2015-578 de la Loi
Consommation du 17 mars 2014.
La facturation de frais de transfert de dossier des candidats au
permis de conduire d’une auto-école à une autre est désormais interdite.
Chaque candidat pourra donc changer d’auto-école sans frais, qu’elle qu’en soit la raison, en cas de
déménagement, ou encore pour faire jouer la concurrence.
Cette mesure est complémentaire à celle relative à la restitution gratuite du dossier aux candidats qui
le demandent, également introduite par la loi Consommation.
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