Le code de l'action sociale et des familles place sous l'autorité du Préfet de département, la protection des mineurs dès lors qu'ils bénéficient d'un accueil collectif à caractère éducatif.

Sont ainsi définis comme accueil collectif de mineurs, les modes d'accueil suivants :

Pour obtenir plus d'information sur les différents types d'accueil collectif de mineurs, veuillez cliquer sur leur dénomination.

Pour accéder directement aux formulaires de déclaration, veuillez cliquer sur le lien suivant : DECLARATION ACM

Pour accéder directement au cadre légal et réglementaire, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://jeunes.gouv.fr/spip.php?article3472