Modification de l’agrément sport

Mis à jour le 02/12/2016
L’article 11 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a modifié le régime de l’agrément des associations sportives prévu à l’article L.121-4 du code du sport.

 Celui-ci précise notamment :

« Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées.

L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.

L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualifications pour encadrer contre rémunération une activité physique et sportive  tel qu’il est prévu aux articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations d’honorabilité et de d’hygiène et sécurité des articles L. 322-1 et L. 322-2. »  

Ainsi, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.