Suppression de la déclaration des établissements d’activités physiques et sportives

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République, l’article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014), a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l’article L.322-4 du code du sport).

Dès lors, cette déclaration n’est plus requise de la part des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives quelque soit la forme juridique de l’établissement ; association, collectivité territoriale ou société commerciale notamment.

De même, la mise à jour des établissements déjà déclarés est supprimée.   

Cette mesure est applicable immédiatement.