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Brexit - Demande de titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » - Fin du service en ligne

 
 
Demande de titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » - Fin du service en ligne

Le service en ligne pour les demandes de titres de séjour « accord de retrait » à destination des ressortissants britanniques fermera le 4 octobre prochain.

Les ressortissants britanniques installés en France avant le 1er janvier 2021 et les membres de leur famille bénéficient de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne

Le décret modificatif en date du 27 septembre 2021 a permis d’allonger les délais pour la détention obligatoire d’un titre de séjour. Les ressortissants britanniques concernés par l’accord devront ainsi obligatoirement détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. Leurs droits au séjour, au travail et leurs droits sociaux sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021.

Le ministère de l’Intérieur a mis en place un service en ligne dédié aux Britanniques et membres de leur famille afin qu’ils puissent effectuer leur demande de titre de séjour, avec des procédures simplifiées, limitant les pièces justificatives à fournir.

Celui-ci sera définitivement fermé le 4 octobre prochain.

Pour accéder au service en ligne (avant le 4 octobre), c’est ici : https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT/

Pour les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait et qui n’auront pas pu effectuer leur demande avant le 4 octobre, soit :

- les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021 ;

- les membres de famille arrivant en France après cette date ;

- les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…)

Elles sont invitées à se rapprocher de leur préfecture.

Pour en savoir + : www.brexit.gouv.fr

> Flyer-A5-Brexit-sept2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb