Communiqués de presse

Communiqué - Passe sanitaire : attention à la fraude

 
 
Communiqué - Passe sanitaire : attention à la fraude

Face à la multiplication de faux passes sanitaires, Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne, rappelle l’importance des sanctions encourues pour toute utilisation d’attestation frauduleuse de vaccination contre la Covid-19 :

  • produire ou utiliser un faux document expose jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ;
  • procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ;
  • introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Les forces de police sont mobilisées aux côtés de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne pour traquer les fraudeurs, contre l’expansion de la pandémie.

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