Communiqués de presse

Passage aux 1 607 heures dans les collectivités : la préfète du Val de Marne veille à la bonne application de la loi dans le département

 
 
Passage aux 1 607 heures : la préfète du Val de Marne veille à la bonne application de la loi

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Cette loi pose le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, la durée de travail effective de tous les agents publics est fixée annuellement à 1 607 heures. Les communes et intercommunalités étaient tenues de délibérer pour se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2022.

Malgré les rappels de la préfecture du Val de Marne, 10collectivitésdu département (Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine et l'établissement public territorial Grand Orly-Seine Bièvre) n'ont toujours pas délibéré.

Sophie Thibault, préfète du Val de Marne, a donc saisi ce jour le tribunal administratif de Melun en référé de ces 10 refus d’appliquer la loi afin que soit ordonné à ces collectivités de prendre les dispositions nécessaires.

La préfète tient à souligner que la majorité des maires et présidents des établissements publics territoriaux du département ont délibéré dans les délais impartis après avoir mené des concertations dans le respect du dialogue social.

L’ensemble des délibérations transmises fait actuellement l’objet d’un examen attentif au titre du contrôle de légalité pour s’assurer qu’elles sont conformes aux dispositions de la loi.

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