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La DDPP sanctionne une entreprise pour manquemment au code de la consommation

 
 
La DDPP sanctionne une entreprise pour manquemment au code de la consommation

La Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une amende administrative d’un montant de 49 000 euros à l’encontre de la SAS FUTURA INTERNATIONALE pour manquements aux articles L. 221-5 (défaut d’information pré-contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-8 (défaut d’information contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-25 (exécution d'une prestation de services ou d'un contrat avant la fin du délai de rétractation), L. 223-2 (défaut de mention au contrat du consommateur, de l’existence de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lors du recueil par le professionnel de ses données téléphoniques) et L. 616-1 du code de la consommation (absence de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel).