L'admission exceptionnelle au séjour

 
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Choix de la demande

Vous êtes en situation irrégulière.

Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire/salarié » pour motif exceptionnel ou humanitaire SI vous remplissez certains critères.

Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.

- L’admission exceptionnelle au séjour en raison de vos liens personnels et familiaux (cliquer )

- L’admission exceptionnelle au séjour en raison de votre travail (cliquer )

- L’admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France (cliquer )

02
Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil

Première demande :

Pour toute demande d’AES, prenez rendez-vous en ligne en cliquant ici  

Renouvellement:

La démarche est la même que pour la première demande.
 

03
JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous.
L’admission exceptionnelle au séjour en raison de vos liens personnels et familiaux
  • Vous êtes marié avec un Français et vous êtes entré irrégulièrement en France
  • Vous êtes pacsé(e) avec un Français et vous vivez ensemble depuis au moins 1 an
  • Vous vivez en France depuis au moins 5 ans et votre époux(se) est en situation régulière
  • Vous vivez en France depuis au moins 5 ans et vous êtes parent d’un enfant étranger scolarisé
  • Vous êtes entré mineur en France après l’âge de 13 ans pour rejoindre votre famille (hors regroupement familial)
  • Vous êtes victime de violences conjugales
  • Vous êtes victime de la traite des êtres humains
  • Vous pouvez faire la demande d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

L’admission exceptionnelle au séjour en raison de votre travail 
  • Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) après l’âge de 16 ans et vous remplissez les conditions suivantes :

- les jugements de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance.

- vous justifiez du caractère réel et sérieux de votre formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois (ex : CAP, BEP, BAC professionnel...) ou de vos études (collège, lycée ou université).

- l’absence ou les faibles liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine,

- l'avis de la structure d'accueil sur votre insertion en France

Selon la nature de votre formation, vous pourrez obtenir :

- soit une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » si vous suivez une formation professionnelle qualifiante

- soit une carte « étudiant » si vous suivez des études secondaires ou universitaires

  • Vous justifiez d’une expérience professionnelle et vous remplissez les critères suivants :
Cas général
5 ans de présence en France 3 ans de présence en France
Contrat de travail ou promesse d’embauche d’une durée ≥ à 6 mois Contrat de travail ou promesse d’embauche d’une
durée ≥ à 6 mois
+ +
8 mois d’activité sur les 24 derniers mois 24 mois d’activité dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
OU  
30 mois d’activité sur les 5 dernières années  
Cas particuliers
Durée de présence
significative (7 ans)
5 ans de présence
(économie solidaire)
5 ans de présence
(intérim)
5 ans de présence
Pas de contrat de travail ou de promesse
d’embauche
Contrat de travail ou promesse d’embauche Bulletins de salaire = 12 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuels
et 910 heures sur les 24 derniers mois
Cumul de contrats de faible durée
Mais + + +
2 mois d’activité
(consécutifs ou non) sur les 36 derniers mois
12 mois d’activité d’économie solidaire CDI ou CDD de 12 mois 8 mois d’activité sur les 24 derniers mois
ou 30 mois d’activité sur les 5 dernières années
OU      
Engagement de 8 mois auprès d’une ETT      

Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié ».

L’admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France :

Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Vos démarches


Comment se rendre au bon guichet