Parent eurpéen
| Qui est concerné ? |
Le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest accordé aux enfants suivants :
- mineur dont l’un des parents est européen et est établi en France pour plus de trois mois,
- mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de trois mois,
- mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française.
| Où et comment faire la demande à la Préfecture de Créteil ? |
La demande de document de circulation pour un mineur étranger s'effectue exclusivement de manière dématérialisé via un site internet dédié :
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/etrangers/dcem/
| Les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. |
| Remise du DCEM |
Le demandeur, après réception d’une convocation pour retrait du DCEM, doit impérativement venir retirer le DCEM Document de circulation pour étranger mineuraccompagné de l’enfant bénéficiaire (guichet 60-61 du bâtiment étranger).
Coût
Le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest gratuit.
Durée de validité du DCEM
Si l’enfant a moins de 13 ans : le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest valable 5 ans et peut être renouvelé.
A partir de 13 ans : le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest valable jusqu’ aux 18 ans de l’enfant.
Le DCEM Document de circulation pour étranger mineurpeut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Le DCEM Document de circulation pour étranger mineurest renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant. La démarche est la même que pour la première demande.
Si l’enfant devient français où s’il obtient un titre de séjour, le DCEM Document de circulation pour étranger mineurdoit être restitué à la préfecture.