Le regroupement familial

 

L'étranger non européen, titulaire d'un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial.

L'étranger demandeur et la famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.
 

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Qui est concerné ?

Conditions pour le demandeur en France

Séjour régulier

L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement familial, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, récépissé de demande de renouvellement)

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.

 Conditions de ressources

L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions qui varient en fonction de la taille de sa famille :

Taille de la famille Ressources mensuelles minimum
2 ou 3 personnes Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Sont exclus des ressources du couple :

  • les prestations familiales,
  • le revenu de solidarité active (RSARevenu de solidarité active ),
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l'allocation équivalent retraite (AER).

Conditions de logement

Le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

 
Conditions pour la famille arrivante

La famille doit résider à l'étranger.

Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

La procédure de regroupement familial concerne :

  • l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France,
  • et les enfants mineurs (moins de 18 ans au jour du dépôt de la demande)

L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

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Où et comment déposer ma demande ?
Traitement du dossier

Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) du Val-de-Marne.

L'OFII vérifie le dossier.

Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt.

Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur.

L'OFII confie l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Le maire a la possibilité de conclure une convention d'organisation avec l'OFII en vue de la vérification des conditions de ressources et de logement, dans ce cas, l'OFII se substitue au maire.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.

L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur.

C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Entrée et séjour en France de la famille

En cas d’accord, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans le pays d’origine.

Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille).

A leur arrivée en France, l'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

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JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous.

Si le dossier est COMPLET, je reçois un récépissé.

Les documents à fournir

Textes de référence :

Vos démarches


Comment se rendre au bon guichet